Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), est modifié comme suit :
« Article 7. — La rédaction de chacun des paragraphes ci-après est remplacée par la suivante :
« 1° Les affaires portant sur l'importation, la composition, l'impression ou la vente des livres, brochures et imprimés similaires (N° 49-01 B du tarif douanier) et des journaux et des publications périodiques (N° 49-02 du tarif douanier).
« 10° L'importation et la vente :
p. 1037JOURNAL OFFICIER DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 SEPTEMBRE 1959
« a) des farines lactées, sans cacao (N° 19-02 B du tarif douanier) ».
Le reste sans changement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Ben-Metir, le 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.