Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-61 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (28 redjeb 1369), fixant les coefficients hiérarchiques des grades ou emplois des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières, prévu par le décret susvisé N° 60-61 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), est régi par les dispositions ci-après :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Le corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières comprend deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comprend un échelon unique; la 1er classe comprend deux échelons; la 2e classe comprend quatre échelons.
Le nombre des emplois budgétaires ouverts aux intéressés dans les classes ci-dessus, par rapport à l'effectif budgétaire total du corps, ne peut excéder les pourcentages ci-après :
| Classe exceptionnelle | : 20 % |
|---|---|
| 1er classe | : 40 % |
| 2e classe | : 40 % |
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 3. — Peuvent seuls être nommés Inspecteurs stagiaires, après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours réservé aux candidats de leur catégorie :
A. — Dans la limite de 70 % des emplois vacants :
Les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 14 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours, titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
B. — Dans la limite de 20 % des emplois vacants :
Les candidats en fonction au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et qui ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs.
Toutefois, les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues au présent article, au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert, peuvent faire acte de candidature au premier concours suivant.
C. — Dans la limite de 10 % des emplois vacants, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires d'une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions d'Inspecteur des Affaires Foncières.
ART. 4. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour les candidats visés à l'article 3, § A et B.
Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies, en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants,
p. 292soit par suite de la renonciation de candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique. Le nombre des candidats, susceptibles d'être inscrits sur ces listes, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées à l'alinéa précédent. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai fixé, pour chaque concours, par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, sans que ce délai puisse excéder trois mois à compter de la date de leur établissement.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, au vu des propositions d'un jury d'examen composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 5. — La nomination, en qualité d'Inspecteur stagiaire des candidats reçus au concours, est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service de l'État pendant une durée minimum de huit ans, et de verser au Trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date de l'installation en qualité d'Inspecteur stagiaire, une indemnité égale au montant des émoluments de toutes natures perçus pendant la première année du stage prévu à l'article 8 ci-après, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.
ART. 6. — Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonction à la date fixée, perd le bénéfice de son tour de nomination; s'il présente des excuses jugées valables, son installation en qualité d'Inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas d'excuses jugées valables, sa nomination est réputée de nul effet, et il perd le bénéfice de son admission au concours.
ART. 7. — Les Inspecteurs stagiaires, issus du corps des Contrôleurs principaux et Contrôleurs, et recrutés en vertu de l'article 2 B ci-dessus, sont détachés de leur cadre d'origine pour la durée de leur stage.
ART. 8. — Les Inspecteurs stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par un examen de fin de stage qui donne lieu à un classement unique, établi par ordre de mérite.
Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture fixe les modalités du stage, ainsi que le programme et les conditions de l'examen professionnel.
ART. 9. — Tout Inspecteur stagiaire qui échoue à l'examen professionnel, peut être, après avis du jury d'examen, soit admis à une nouvelle période de stage, soit licencié ou, s'il a été nommé Inspecteur stagiaire en vertu de l'article 3, paragraphe B, reversé dans son cadre d'origine.
En cas de deuxième échec, le stagiaire, nommé en vertu de l'article 3, paragraphe A, peut être, soit licencié, soit versé, au vu de ses notes d'examen et sur proposition du jury, dans le corps des Contrôleurs principaux et Contrôleurs. Il est alors titularisé dans l'échelon de début du grade de contrôleur, et y prend rang du jour de son installation, en qualité d'Inspecteur stagiaire.
S'il a été nommé Inspecteur stagiaire, en vertu de l'article 3, paragraphe B, il est réintégré dans son grade d'origine.
ART. 10. — Les Inspecteurs stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel, sont nommés à l'emploi d'Inspecteur dans l'ordre de classement au dit examen et titularisés dans le 1er échelon de leur grade par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 11. — Les Inspecteurs, recrutés au titre de l'article 3, dernier alinéa, sont dispensés de tout stage. Ils sont nommés à l'emploi d'Inspecteur des Affaires Foncières par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 12. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur du grade d'Inspecteur de 1er et de 2e classes, est fixée à 3 années.
L'accès à la classe exceptionnelle du grade d'Inspecteur des Affaires Foncières est réservé aux Inspecteurs des Affaires Foncières de 1er classe ayant séjourné 4 ans au moins au 2e échelon de la 1er classe, après inscription sur une liste d'aptitude spéciale, dressée conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378).
ART. 13. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.