Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-61 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'État à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Corps des Contrôleurs principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières, prévu par le décret susvisé N° 60-61 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), est régi par les dispositions ci-après :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Le Corps des Contrôleurs principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières comprend un grade de contrôleur, un grade de contrôleur principal et une classe exceptionnelle réservée aux contrôleurs principaux.
Les grades de contrôleur et de contrôleur principal comprennent, respectivement, sept et quatre échelons. La classe exceptionnelle comprend deux échelons.
Le nombre des emplois budgétaires ouverts aux intéressés dans chacun des grades et dans la classe exceptionnelle, par rapport à l'effectif budgétaire total du corps, ne peut excéder les pourcentages ci-après :
- Contrôleurs principaux de classe exceptionnelle. 10 %
- Contrôleurs principaux. 40 %
- Contrôleurs. 50 %
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 3. — Peuvent seuls être nommés contrôleurs stagiaires, après avoir subi, avec succès, les épreuves d'un concours réservé aux candidats de leur catégorie :
p. 293A. — Dans la limite de 70 % des vacances, les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), âgés de moins de vingt-six ans au 1er juillet de l'année du concours, et titulaires de l'un des diplômes suivants : baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, certificat de capacité en droit, diplôme délivré par l'École Supérieure de Commerce, diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki, diplôme supérieur d'arabe, tahcil de la Grande Mosquée ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire agricole.
B. — Dans la limite de 20 % des vacances, les fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture occupant des emplois classés dans la catégorie C, âgés de moins de trente-cinq ans au 1er juillet de l'année du concours, et comptant à la même date quatre années au moins de services accomplis dans les services du Secrétariat d'État à l'Agriculture, le temps légal de services militaires venant, le cas échéant, en déduction des quatre ans de services dont il s'agit.
Toutefois, les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues au présent article, au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert, peuvent faire acte de candidature au premier concours suivant.
C. — Dans la limite du 10 % des vacances, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires d'une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services publics civils effectifs, et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions de contrôleurs principaux et contrôleurs des Affaires Foncières.
ART. 4. — Peuvent également être nommés dans le corps des contrôleurs principaux et contrôleurs des Affaires Foncières, les Inspecteurs stagiaires qui n'ont pas satisfait aux conditions imposées par le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), pour la titularisation dans le grade d'Inspecteur.
Dans le cas d'échec aux examens professionnels, ils sont titularisés dans l'échelon de début du grade de contrôleur et y prennent rang du jour de leur installation en qualité d'inspecteur stagiaire, sous déduction de la prolongation du stage dont ils auraient pu bénéficier.
ART. 5. — Le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 3 sont fixés par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves, est arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 6. — A l'issue des épreuves, il est établi des listes d'admission distinctes pour chacun des deux concours visés à l'article 3, § A et B.
Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'éliminations pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées à l'alinéa précédent. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai fixé pour chaque concours par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, sans que ce délai puisse excéder trois mois à compter de la date de leur établissement.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, au vu des propositions d'un jury d'examen, composé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 juin 1937 (23 rabia I 1356), modifié par le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 7. — Les candidats admis au concours sont nommés à l'échelon de début du grade de contrôleurs. Ils portent le titre de contrôleur stagiaire.
L'ordre de nomination est obtenu pour l'ensemble des deux concours, en appelant alternativement, et dans l'ordre de classement, quatre candidats admis au titre de l'article 3 A et deux candidats admis au titre de l'article 3 B.
Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il
présente des excuses jugées valables, son installation en qualité de contrôleur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Passé le délai imparti, où s'il ne présente pas d'excuses jugées valables, la nomination est réputée de nul effet, et il perd le bénéfice de son admission au concours.
La nomination en qualité de contrôleur stagiaire des candidats reçus au concours est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service de l'État pendant une durée minimum de cinq ans et de verser au Trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date de leur installation en qualité de contrôleur stagiaire, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant la durée du stage visé à l'article 9, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.
ART. 8. — Les contrôleurs stagiaires, recrutés en vertu de l'article 3 B, sont détachés de leur cadre d'origine pour la durée de leur stage.
ART. 9. — Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée minimum de deux années, qui est sanctionné par un examen professionnel donnant lieu à un classement unique, établi par ordre de mérite.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture fixe le programme et les conditions de cet examen.
ART. 10. — Tout contrôleur stagiaire qui, à l'issue du stage, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel, peut être, après avis du jury d'examen, soit admis à une nouvelle période de stage, soit licencié ou, s'il a été nommé contrôleur stagiaire en vertu de l'article 3 B, reversé dans son corps d'origine.
En cas de deuxième échec à l'examen professionnel, le stagiaire est licencié. Toutefois, s'il a été nommé contrôleur stagiaire en vertu de l'article 3 A, l'intéressé peut être intégré dans le corps des commis des Services Extérieurs ou dans le cadre de moniteurs des Services Agricoles, par décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture; il est alors titularisé dans l'échelon de début du grade de commis des Services Extérieurs ou de moniteurs des Services Agricoles et y prend rang, du jour de son installation, en qualité de contrôleur stagiaire. S'il a été nommé contrôleur stagiaire en vertu de l'article 3 B, il est réintégré dans son corps d'origine.
ART. 11. — Les contrôleurs stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont nommés à l'emploi de contrôleur dans l'ordre de classement audit examen et titularisés, dans l'échelon de début par le Secrétaire d'État à l'Agriculture. Leur ancienneté dans cet échelon court du jour de leur installation en qualité de stagiaire.
Cette ancienneté est réduite de la durée de la prolongation du stage pour les agents qui ont été autorisés à accomplir un second stage à la suite d'un échec audit examen.
ART. 12. — Les contrôleurs, recrutés au titre de l'article 3, dernier alinéa, sont dispensés de tout stage. Ils sont nommés à l'emploi de contrôleur par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 13. — La durée moyenne et la durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur du grade de contrôleur, sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois.
Ces durées sont fixées respectivement à trois ans et deux ans pour l'avancement d'échelon à la classe exceptionnelle de ce grade.
ART. 14. — Peuvent être promus contrôleurs principaux, les contrôleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le
p. 2947° échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle, les contrôleurs principaux justifiant d'au moins deux années d'ancienneté dans le 4° échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.
Les promotions au grade de contrôleur principal et à la classe exceptionnelle ont lieu à l'échelon de début.
ART. 15. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.