Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-61 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) :
1° Peuvent être promus Inspecteurs des Affaires Foncières pour la constitution initiale du cadre, dans la limite de 40 % des vacances, les fonctionnaires appartenant à une catégorie indiciaire équivalente ou immédiatement inférieure, assurant depuis deux ans au moins, les fonctions d'Inspecteurs au Service des Affaires Foncières, et après avis d'une Commission composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou son représentant.
Membres :
Le Chef du Service Central;
Le Chef du Service des Affaires Foncières;
Le Sous-Directeur de la Fonction Publique ou son représentant.
2° Peuvent être admis à participer au premier concours, au titre de l'article 3, paragraphe A, du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), les candidats justifiant d'une année de droit.
ART. 2. — Les agents recrutés au titre de l'article premier, premier alinéa, sont nommés à l'emploi d'Inspecteur des Affaires Foncières à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'un échelon dans leur précédent emploi.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.