Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-61 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps des Contrôleurs principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) :
1° Peuvent être promus Contrôleurs et Contrôleurs Principaux des Affaires Foncières, pour la constitution initiale du cadre et dans la limite de 30 % des vacances, les fonctionnaires appartenant à une catégorie indiciaire équivalente ou immédiatement inférieure, assurant depuis deux ans au moins les fonctions de Contrôleurs ou Contrôleurs Principaux au Service des Affaires Foncières et après avis d'une commission composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou son représentant.
Membres :
Le Chef du Service Central.
Le Chef du Service des Affaires Foncières.
Le Sous-Directeur de la Fonction Publique ou son représentant.
2° Peuvent être admis à participer au premier concours, au titre de l'article 3 A, du décret susvisé N° 60-63 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), les candidats qui justifieront de la poursuite de leurs études jusqu'à la classe de première des établissements publics d'enseignement secondaire, la limite d'âge étant reculée de deux années.
p. 295ART. 2. — Les agents recrutés au titre de l'article premier, 1er alinéa, sont nommés à l'emploi de Contrôleur et Contrôleur Principal des Affaires Foncières, à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'un échelon dans leur précédent emploi.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Prédhérence
et par délégation.
BABH LADGHAM.