Décret N° 60-179 du 16 mai 1960 (20 doun kaada 1379), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement et de mise en état de viabilité des voies des Lotissements Joséphine et Beurellie, s/s à l'Ariana et des Lotissements Ismailia 4 et 5, s/s à El Menzah

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 1er juillet 1960 (10 djonnaea 11 1326), créant une Commune à l'Ariana;

Vu le décret du 11 mars 1937 (12 chaouane 1376), portant au numérique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 janvier 1937 (6 djonnaea 1 1301), relatif à la construction des propriétaires riverains, aux dépenses de premier établissement et au passage réparations des rues, égouts et trottoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les décrets du 5 octobre 1912 (26 chaoual 1350) et 18 juin 1935 (25 rabia 1 1379);

Vu le décret du 31 mars 1931 (7 chaouane 1374), résidant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1990 (27 chaouane 1387), réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 15 janvier 1927 (11 redjeb 1345);

Vu la délibération du Conseil municipal de l'Ariana dans sa séance du 5 janvier 1960;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement et de mise en état de viabilité

une des voies des lotissements Joséphine et Bouteille, sis à l'Ariana et des lotissements Ismailia 4 et 5, à El-Menzah.

ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de participation au montant des travaux susvisés, fera l'objet, conformément à la législation en vigueur, de rôles de recouvrement établis sur la base du quotient de la dépense réelle par la longueur des façades imposables.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION