Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 juin 1884 (15 chaubane 1301), portant création d'une Commune à La Goulette;
Vu le décret du 9 mars 1939 (13 moharem 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 59-311 du 11 novembre 1959 (10 djoumada II 1379), portant nomination d'une délégation spéciale à La Goulette.
Vu la délibération de la délégation spéciale en date du 19 décembre 1959;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de la Goulette, classé et incorporé dans le Domaine public communal, l'immeuble non immatriculé, sis sur le territoire de la Commune, en bordure de la Route Nationale M.C. 33, dénommée « Président Habib Bourguiba » et de la rue Houcine-Bouzala, d'une superficie approximative de 1.000 m², en vue du dégagement et du raumagement de l'entrée du Kram et dont la propriétaire, présumée telle, est Mme Morabito Odette.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever cet immeuble.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.