Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée, en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers, par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remarques ou semi-remarques, doit, pour faire circuler les dits véhicules, être couverte par une assurance, garantissant cette responsabilité.
ART. 2. — L'obligation d'assurance visée à l'article premier n'est pas applicable aux véhicules de l'État, aux chemins de fer et aux tramways.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-18-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
ART. 3. — L'assurance de responsabilité civile, prévue à l'article premier, doit être souscrite auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréés, par application des dispositions du décret du 15 août 1946 (17 ramadan 1365), pour pratiquer les opérations d'assurances contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
ART. 4. — Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat, est applicable des dispositions de l'article précédent, se voit opposer un refus, peut saisir le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, dans les formes et conditions fixées par le décret d'application prévu à l'article 5 ci-après.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, ainsi saisit, fixe le montant de la prime, moyennant laquelle la société d'assurance ou l'assureur intéressé est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.
ART. 5. — Un décret fixera les conditions d'application de la présente loi et, notamment, l'étendue de la garantie que devra comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du dit contrat d'assurance pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules, en circulation internationale, munis d'une lettre de nationalité, autre que la lettre tunisienne.
ART. 6. — Les contrats d'assurance, souscrits en application de la présente loi, devront comporter des garanties, au moins équivalentes à celles fixées par le décret d'application prévu à l'article précédent.
ART. 7. — Sera puni d'une amende de 100 à 1.000 Dinars et d'un empoisonnement de 8 jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article premier de la présente loi.
En cas de récidive, le maximum de l'amende pourra être doublé.
ART. 8. — Toutefois, si la juridiction civile est saisie d'une contestation portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale, appelée à statuer sur le délit prévu à l'article précédent, devra survenir à statuer, jusqu'à solution définitive de la dite contestation.
ART. 9. — Sera puni d'une amende de 1 à 5 Dinars, tout conducteur d'un véhicule assujetti à l'obligation d'assurance, qui ne pourra présenter, aux agents de l'autorité, les pièces justificatives de l'assurance, prévues par le décret d'application visé à l'article 5 ci-dessus.
ART. 10. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents de la force publique, ainsi que par les agents des Régies financières.
ART. 11. — Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux prescriptions applicables aux véhicules servant à effectuer des transports publics de voyageurs et des transports publics ou privés de marchandises, déjà assujettis à l'obligation d'assurance par les décrets du 14 novembre 1940 (13 ébaoual 1359), 23 mai 1950 (8 ébaahane 1359) et l'article 236 du Code de la Route.
ART. 12. — La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 1961.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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