Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est prorogé au 1er juillet 1965, le délai prévu au 3ᵉ alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du Budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la loi N° 59-98 du 20 août 1959 (15 safar 1379), relative aux droits de mutation par décès.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-20-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1960 (1er djoumada II 1380).