Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il sera procédé sur tout le territoire de la République Tunisienne à la délimitation générale des terrains à vocation forestière devant être soumis au régime forestier et à leur classement total ou partiel dans le Domaine Forestier de l'Etat ou à leur mise en défens, ou en non culture temporaire.
ART. 2. — A cette fin, il est institué dans chaque Délégation, une Commission technique chargée de la détermination des terrains à vocation forestière et de leur classement total ou partiel dans le Domaine Forestier de l'Etat.
Copies des décisions de cette Commission et des plans joints seront affichées au siège de la Délégation pendant une
durée de 30 jours; les décisions de la Commission doivent être notifiées.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun recours n'a été présenté, les décisions de la Commission et les plans y annexés seront homologués par décret pris sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Elles deviennent ainsi exécutoires dans les mêmes conditions qu'un jugement de Droit Commun.
ART. 3. — Il est institué dans chaque Gouvernorat une Commission d'Appel, qui statuera sur les recours formulés, dans le délai prévu à l'article 2 ci-dessus, par toute personne physique ou morale intéressée.
Cette Commission examine les recours présentés et peut confirmer ou infirmer, en totalité ou en partie, les décisions ayant fait l'objet d'un recours. Elle peut également faire toute proposition qu'elle juge nécessaire pour le règlement des conflits nés à la suite des travaux de délimitation des terres à vocation forestière et de leur classement dans le Domaine forestier de l'Etat.
Les décisions de ces Commissions sont prises en dernier ressort et sont homologuées par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Elles ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, y compris le pourvoi en cassation et deviennent ainsi exécutoires au même titre que les jugements de droit commun.
ART. 4. — La composition et le fonctionnement des Commissions techniques de délimitation et de classement, ainsi que des Commissions régionales d'appel, seront fixés par décret.
ART. 5. — Est considéré comme présentant une vocation forestière au sens de la présente loi :
a) tout terrain naturellement couvert d'une végétation d'essences forestières arbustives ou arborescentes;
b) tout terrain, qui du fait des conditions du milieu, physiques, chimiques et biologiques, encourt de graves risques d'érosion hydrique ou éolienne, sans qu'il puisse, pour des raisons d'ordre technique ou économique, faire l'objet des travaux spéciaux de protection et dont le sol ne peut, par conséquent, être conservé que par le couvert d'une végétation pérenne;
c) tout terrain présentant un danger de dégradation pour les terres situées en aval ou les terres avoisinantes.
ART. 6. — Le paragraphe 7 de l'article 2 de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1378), sur le régime forestier est modifié ainsi qu'il suit :
Paragraphe 7 nouveau : tous les terrains qui seront reconnus à vocation forestière par les Commissions techniques de délimitation et de classement instituées par l'article 2 de la présente loi.
ART. 7. — L'article 8 de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1378), est ainsi modifié :
ART. 8. (nouveau). — Le Domaine Forestier de l'Etat comprend, outre les immeubles forestiers immatriculés à son nom, tous les immeubles classés dans le Domaine forestier de l'Etat par décisions dûment homologuées des Commissions techniques de délimitation et de classement instituées par l'article 2 de la présente loi.
Il comprend également tous les terrains acquis par cession amiable ou par expropriation qui seront affectés à la constitution de bandes boisées pérennes pour l'amélioration du climat et la protection des sols.
ART. 8. — Les articles 11 à 18 et 21, de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1378), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« ART. 11 (nouveau). — La consistance matérielle des immeubles dépendant du Domaine forestier de l'Etat sera « déterminée par les Commissions techniques de délimitation » et de classement des terres à vocation forestière ».
p. 1521« ART. 12 (nouveau). — Jusqu'à ce qu'interviennent les décrets d'homologation des décisions des Commissions techniques de délimitation et de classement, le Domaine forestier est présumé constitué, outre les immeubles immatriculés en son nom, par les bois, forêts et terres vaines et vagues, dont les Commissions de délimitation, organisées en exécution du décret du 22 juillet 1903 (27 rabia II 1321), ont constaté l'existence, dont elles ont délimité les périmères et marqué l'étendue, soit par une teinte verte, plate et unie, soit par des hachures vertes sur fond blanc, sur les plans et cartes annexés aux décrets d'homologation de leurs travaux et qui ont fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation dans les délais prévus par le décret du 9 septembre 1948 (5 doul kaada 1367) ».
« ART. 13 (nouveau). — L'Administration conserve toutefois la faculté de requérir l'immatriculation des terrains ayant fait l'objet des décisions définitives des Commissions techniques de délimitation et de classement, en conformité des dispositions de la loi du 1er juillet 1885 (18 ramadan 1302) ».
« ART. 14 (nouveau). — Dans ce cas, le Tribunal Immobilier se bornera à contrôler la conformité du bornage, exécuté en application des dispositions des articles 26 et suivants, de la loi foncière et de celui arrêté par la Commission technique de délimitation et de classement, ainsi que la régularité de la procédure, sans qu'il soit possible aux tiers de rouvrir les droits sur le principe même des droits de propriété de l'État ».
« ART. 15 (nouveau). — Les copies des rapports et jugements que seraient jugés nécessaires par l'Administration des Forêts pour suivre la procédure, lui seront délivrés gratuitement et sans frais par le Greffe du Tribunal Immobilier ».
« ART. 16 (nouveau). — Lorsque la décision de classement dans le Domaine Forestier de l'État, dûment homologuée, concernera des propriétés déjà immatriculées au profit des particuliers, elle sera inscriptible sur le Titre « Foncier au même titre qu'un jugement définitif ».
« Le cas échéant, il sera procédé aux formalités de lotissement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi foncière ».
« ART. 17 (nouveau). — Lorsque dans une instance en immatriculation, introduite par un particulier, le Tribunal Immobilier sera ainsi saisi par l'Administration des Forêts d'une requête à cette fin, il devra surseoir à statuer jusqu'à décision de la Commission Technique de délimitation et de classement sur ce point ».
« Cette décision devra intervenir dans l'année de la requête ».
« ART. 18 (nouveau). — Lorsque des terrains privatifs seront soumis au régime forestier par décision dûment homologuée des Commissions techniques de délimitation et de classement, il y aura lieu, s'il s'agit de terrains immatriculés, à inscription sur le Titre Foncier de la décision et le cas échéant à accomplissement des formalités de lotissement prévues à l'article 46 de la loi foncière ».
« Toutefois, la soumission au régime forestier subsistera indépendamment de toute inscription, même à l'égard des tiers ».
« ART. 21 (nouveau). — Les particuliers ne pourront se prévaloir des décisions d'immatriculation rendues à leur profit à l'encontre du Domaine Forestier de l'État pour faire échec aux décisions de soumission au régime forestier prises par les Commissions Techniques de délimitation et de classement des terrains à vocation forestière prévues par l'article 2 de la présente loi ».
ART. 9. — Toutes dispositions contraires à la présente loi, sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.