Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le troisièmement du 4ᵉ alinéa de l'article 4 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), est modifié comme suit :
Alinéa 4 (nouveau). — 3ᵉ Etre titulaire d'une licence en droit, du diplôme d'El Alimia (Section Juridique) ou du diplôme de législation et de droit tunisiens.
ART. 2. — Le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), est modifié comme suit :
Article 5. — Paragraphe I (nouveau). — Les notaires simples ayant exercé pendant deux ans au moins, d'une façon continue, leur profession, seront nommés huissiers-notaires, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice, sur proposition du Chef du Parquet Général du lieu de leur résidence.
ART. 3. — L'article 21 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), est modifié comme suit :
Article 21 (nouveau). — Le notaire doit tenir dans son bureau les registres suivants :
1° Un registre-brouillard;
2° Un registre-minute.
Les huissiers-notaires tiennent, en outre, un répertoire à colonnes sur lequel ils inscrivent, jour par jour, sans blancs ni interlignes et par ordre de numéros, tous les actes de leur ministère accomplis en vertu des articles 10 et 11 ci-dessus.
Les registres et répertoires sont délivrés par le Secrétariat d'Etat à la Justice où ils sont établis sur timbre, visés, cotés et paraphés.
Les notaires doivent faire viser, tous les trois mois, leurs registres et répertoires par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance du lieu de leur résidence.
Les registres-brouillard et répertoires terminés sont clôturés par le Commissaire du Gouvernement et classés au Greffe du Parquet Général. Il en est de même pour le registre-minute dont le notaire peut garder cependant le dernier exemplaire clôturé.
ART. 4. — Il est ajouté trois alinéas à l'article 30 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), ainsi conçus :
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 68-18-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1960 (1ᵉʳ djoumada II 1380).
Les huissiers-notaires présentent, tous les trois mois, leur répertoire au receveur de l'Enregistrement de leur résidence qui le vise et énonce dans son visa le nombre d'actes inscrits. Cette présentation a lieu dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 0 d, 500.
Indépendamment de la représentation ordonnée par l'alinéa précédent ou de celle qui pourrait être ordonnée par le Procureur de la République, les huissiers-notaires sont tenus de communiquer leur répertoire à toute réquisition des agents de l'Enregistrement qui se présentent à eux pour les vérifier, à peine d'une amende de 10 à 1.000 dinars. Tout refus de communication est constaté par procès-verbal.
Les huissiers-notaires sont admis à faire timbrer les feuillets de leur répertoire au moyen de timbres mobiles de dimension.
A cet effet, ils feront timbrer par les soins du receveur de l'Enregistrement de leur résidence un certain nombre de feuillets qui ne pourra être inférieur à 10. Il leur est interdit, à peine d'une amende de 0 d, 500 par acte irrégulièrement inscrit, d'écrire sur un feuillet avant qu'il n'ait été revêtu du timbre mobile.
ART. 5. — L'article 32 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), est modifié comme suit :
Article 32 (nouveau). — L'huissier-notaire doit porter sur le répertoire visé à l'article 21 les mentions suivantes :
1° — le numéro d'ordre de l'acte, ce numéro étant reproduit sur l'original et les copies;
2° — la nature de l'acte;
3° — la date à laquelle l'huissier-notaire est chargé de l'accomplissement de l'acte;
4° — les nom et domicile du requérant et du requis.
Les mentions visées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent être portées sur le répertoire, dès que l'huissier-notaire est chargé de l'accomplissement de l'acte;
5° — la date à laquelle l'acte est passé;
6° — éventuellement, la distance parcourue hors du périmètre communal et à l'intérieur de la circonscription de la Justice cantonale aux fins de l'accomplissement de l'acte;
7° — l'indication des biens, leur situation et leur prix, lorsque l'opération enviragée concerne la propriété, l'usufruit ou l'administration des immeubles;
8° — le coût de l'acte, comprenant les débours et les émoluments de l'huissier-notaire, ainsi que les sommes dues en cas de déplacement, conformément à la réglementation en vigueur;
9° — les références à l'enregistrement;
10° — les observations, s'il y a lieu.
Les huissiers-notaires doivent conserver une copie, dispensée du timbre de chaque acte reçu par eux. Les copies conservées sont classées par ordre de numéros.
La non-inscription de l'acte sur le répertoire sera punie d'une amende de cinq dinars, et tout manquement par l'huissier-notaire à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent article, sera puni d'une amende de 0 d, 500.
ART. 6. — Il est ajouté un alinéa à l'article 36 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), ainsi conçu :
Toutefois, le Secrétaire d'Etat à la Justice peut charger, à titre temporaire, un fonctionnaire ou un notaire simple des fonctions d'huissier-notaire dans les ressorts de justice cantonale où il n'existe pas d'huissier-notaire et où aucun candidat n'en postule la charge. Le fonctionnaire ou le notaire simple sont alors assimilés aux huissiers-notaires.
ART. 7. — L'alinéa 2 de l'article 39 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), est modifié comme suit :
Alinéa 2 (nouveau). — L'action des notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère se prescrit par une année de trois cent soixante-cinq jours, à compter de l'accomplissement de ces actes.
ART. 8. — Il est ajouté deux alinéas à l'article 40 du décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1376), ainsi conçu :
p. 1517Sera puni d'une amende égale à deux fois le coût de l'acte le notaire qui n'aura fait aucune mention du coût ou qui n'en aura pas fait une mention détaillée au bas de l'original, de l'expédition ou de chaque copie.
Le notaire qui parait des sommes indues encourt une amende égale à deux fois le montant des sommes perçues.
ART. 9. — Il est ajouté un article 40 bis au décret du 24 juin 1957 (26 doué kaada 1376), ainsi conçu :
ART. 40 bis. — Les amendes encourues par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions sont recouvrées comme en matière d'enregistrement. Elles ne font obstacle, ni aux poursuites pénales, ni aux poursuites disciplinaires, les droits des tiers étant toujours réservés.
ART. 10. — L'article 44 du décret du 24 juin 1957 (26 doué kaada 1376), est modifié comme suit :
Article 44 (nouveau). — Le Secrétaire d'État à la Justice pourra prononcer, contre le notaire poursuivi dans une affaire pénale, l'interdiction provisoire d'exercer jusqu'à solution de l'affaire. Il pourra, d'autre part, interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à tout notaire qui aura commis une faute grave ou qui aura fait preuve d'insuffisance professionnelle et le renvoyer devant le Conseil de Discipline, sous la condition, toutefois, que la durée de cette interdiction n'excède pas trois mois.
ART. 11. — L'alinéa 4 de l'article 45 du décret du 24 juin 1957 (26 doué kaada 1376), est abrogé.
ART. 12. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1962 et nonobstant les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 24 juin 1957 (26 doué kaada 1376), pourront être nommés huissiers-notaires, les candidats qui auront subi avec succès les épreuves d'un concours dont les conditions et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Justice.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.