Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1961, les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, tunisiennes et étrangères, à l'exception de celles où l'Etat détient une participation en capital, cèdent, obligatoirement, à un organisme habilité à cet effet, nonobstant toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles contraires, une part des primes ou cotisations, afférentes aux opérations qu'elles réalisent sur le territoire de la République Tunisienne.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises pratiquant les opérations d'assurances sur la vie, d'assurance-nuptialité et d'assurance-natalité, cette obligation ne porte que sur la cession des primes afférentes aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 1961, ainsi que sur les augmentations de capitaux assurés, effectuées à partir de cette date.
ART. 2. — La part, visée à l'article 1er ci-dessus, ne pourra excéder 20 % des primes effectivement encaissées; elle sera fixée, pour chaque catégorie de risques, par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, après avis du Conseil d'Administration de l'organisme prévu à l'article précédent.
Dans les mêmes conditions, cet arrêté fixera le taux unique de commission à attribuer, pour chaque catégorie de risques, aux entreprises cédantes.
ART. 3. — La cession légale s'applique aux affaires d'assurance directe; elle ne porte pas sur les acceptations en réassurance.
ART. 4. — Les opérations de réassurance obligatoire sont soumises au contrôle de l'Etat, institué par le décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365), et par les textes pris pour son exécution.
ART. 5. — L'Etat se porte garant pour toutes opérations concernant les cessions obligatoires, réalisées au profit de l'organisme visé à l'article 1er ci-dessus.
ART. 6. — Les excédents constatés à l'inventaire annuel, ainsi que le déficit éventuel de la gestion de la réassurance obligatoire, sont pris en charge par l'Etat. A cet effet, il est ouvert, dans les écritures du Trésorier Général, un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds de Garantie de la réassurance légale ».
Ce compte est alimenté en recettes par les excédents provenant de la gestion de la réassurance obligatoire, par les revenus des valeurs représentatives des réserves afférentes aux opérations de réassurance obligatoire, ainsi que par les pénalités, recouvrées en application de l'article 7, alinéa 2 ci-dessous.
Les dépenses mises à la charge du dit compte sont celles résultant du déficit de la gestion de la réassurance obligatoire.
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses visées à l'alinéa précédent, sont effectués par le Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sont constatées dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 15 août 1946 (18 ramadan 1365); elles sont punies d'une amende de 50 à 500 Dinars, et en cas de récidive, de 100 à 1.000 Dinars.
L'entreprise qui ne se sera pas conformée aux dispositions de l'article premier ci-dessus, relatives à l'obligation de céder une part de ses primes, sera tenue de verser, à l'organisme de gestion de la réassurance obligatoire, outre le montant de la part non cédée, une pénalité égale au double de celle-ci. Le tout sera recouvré par voie d'états de liquidation, décernés par l'organisme gestionnaire et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1900 (4 ramadan 1318).
L'organisme gestionnaire est habilité à suivre les procédures d'opposition aux états de liquidation décernés par lui.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-21-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1960 (1er djoumada II 1380).
ART. 8. — Est approuvée, la convention passée entre le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et le Président-Directeur Général de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, par laquelle l'État confie, à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, la gestion de la réassurance obligatoire, instituée par la présente loi.
ART. 9. — Dans le cadre de sa gestion, la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances peut faire prendre connaissance, par tous mandataires désignés en accord avec le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, aux sièges des entreprises cédantes, des livres, registres ou documents, relatifs aux opérations soumises à la réassurance obligatoire.
ART. 10. — Des arrêtés et circulaires du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce fixeront les modalités de fonctionnement de la réassurance obligatoire, et, notamment, les conditions d'établissement des comptes de cessions obligatoires, à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.