Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les deux derniers paragraphes de l'article 10 du décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1376), relatif à la dissolution des Habous sont modifiés, ainsi qu'il suit :
Les occupants, les dévolutaires, les tiers, titulaires de droit réel peuvent, dans un délai de 20 jours, à partir du prononcé de la décision ou de la notification, selon le cas, se pourvoir contre les décisions de la Commission pour violation de la loi.
Les recours sont portés devant une Commission supérieure siégeant à Tunis et composée comme suit :
1° Le Secrétaire d'État à la Présidence ou son représentant, Président;
2° Un représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur ayant au moins le grade de Chef de Service;
3° Un représentant du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ayant au moins le grade de Chef de Service;
4° Un représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture, ayant au moins le grade de Chef de Service;
Le pourvoi n'est pas suspensif d'exécution, à moins de décision expresse du Président de la Commission Supérieure.
La Commission supérieure communique le dossier à un Substitut du Procureur Général près la Cour de Cassation, désigné par le Secrétaire d'État à la Justice, qui dépose des conclusions écrites sur les mérites du pourvoi.
Elle statue en dernier ressort sur les pourvois, et ses décisions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, pas même en cassation.
ART. 2. — Les affaires en instance devant la Cour de Cassation qui n'auront pas fait l'objet d'une décision définitive à la date de promulgation de la présente loi, feront l'objet d'une décision de dessaisissement au profit de la Commission Supérieure, par simple ordonnance du Président de la Chambre saisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.