Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Bénéficient des dispositions de la présente loi, les avocats titulaires du Diplôme de Fin d'Etudes de l'Ecole de Droit Tunisien qui, à la suite d'une condamnation à caractère politique n'ont pu présenter leur candidature aux concours ouverts en vue du recrutement des outils ou mouhamis avant le 20 mars 1956.
ART. 2. — Les personnes visées à l'article précédent bénéficieront d'une réduction de stage de deux années.
A l'expiration du stage, elles pourront être inscrites au tableau principal dans les mêmes conditions que les personnes qui ont subi avec succès les épreuves du concours ouvert dans l'année qui a suivi l'obtention, par elles, du Diplôme de Fin d'Etudes de l'Ecole de Droit Tunisien.
ART. 3. — La preuve des faits invoqués par les intéressés sera administrée devant une commission composée du
Premier Président de la Cour de Cassation, Président, du Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis et du Bâtimier de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Tunis.
Les avocats voulant bénéficier des dispositions de la présente loi doivent adresser leur demande au Secrétariat d'Etat à la Justice (Service de la Chancellerie) avant le 30 juin 1961.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 JOURNAL HIDJA 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.