Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les ensembles immobiliers construits dans le cadre de directives gouvernementales spéciales à chaque série d'opérations, en vue du recensement des personnes dont les immeubles auront été démolis, seront, par dérogation à la législation relative à l'aliénation des immeubles bâtis du Domaine Privé de l'État, cédés dans les conditions de la présente loi.
ART. 2. — Dans cette éventualité, et après accord des personnes à recuser, la valeur de l'ancien immeuble viendra en déduction de celle du nouvel immeuble.
A cet effet, l'Administration et les intéressés procéderont à une estimation amiable de l'un et l'autre immeubles.
ART. 3. — Le montant des soultes mises à la charge des particuliers pourra être réglé par versements annuels égaux, dont le nombre sera déterminé en fonction des ressources de chaque intéressé, sans pouvoir excéder trente annuités au maximum.
ART. 4. — Les ensembles immobiliers ainsi édifiés, seront la propriété de la Société Nationale Immobilière de Tunisie qui se chargera de la passation des actes avec les intéressés et du recouvrement des soultes mises à leur charge.
Le montant de ces recouvrements sera pris en recette par ladite Société et inscrit par ses soins à un compte particulier dont les disponibilités pourront être réinvesties dans d'autres opérations du même type, à la décision du Gouvernement.
Le mode de rétribution des activités confiées à la Société Nationale Immobilière de Tunisie, en vertu du présent article, sera déterminé par décret.
ART. 5. — Des commissions administratives dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret, soumettront à l'agrément conjoint des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat, les conditions de réalisation des opérations considérées et notamment, les estimations amiables et modalités de paiement des soultes prévues à l'article 3 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, toutes les questions soulevées à propos de la réinstallation ou du relogement des locataires ou occupants de bonne foi des bâtiments démolis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1961 (6 doul hidja 1380).