Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont considérés, au regard de la présente loi, comme hôtels et établissements de tourisme, les établissements à clientèle principalement touristique, pos-
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1961 (6 doul hidja 1380).
p. 752sédant des installations comportant un confort minimum et dont l'exploitation est assurée selon les normes qui sont déterminées par décret.
ART. 2. — Les personnes physiques ou morales qui se proposent de construire, transformer ou aménager des hôtels ou des établissements de tourisme, ne peuvent entreprendre les travaux qu'après approbation, par le Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme, des plans de construction, de transformation ou d'aménagement.
Cette approbation est donnée après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
ART. 3. — Tout exploitant, qu'il soit propriétaire, gérant ou directeur d'un hôtel ou d'un établissement de tourisme devra être agréé par le Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme. Les conditions de l'agrément sont fixées par décret.
ART. 4. — Les personnes physiques ou morales qui, à la date de promulgation de la présente loi, poursuivent la construction, la transformation ou l'aménagement d'hôtels ou d'établissements de tourisme, sont tenus d'adresser, sous pli recommandé et dans un délai de trois mois, au Secrétariat d'État à l'Information et au Tourisme (Direction du Tourisme) une déclaration en triple exemplaire.
Cette déclaration devra comporter les noms et prénoms, la nationalité et l'adresse des propriétaires, gérants et directeurs responsables, ainsi que les plans de construction, de transformation ou d'aménagement.
Le Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme retournera sans délai à l'intéressé, un exemplaire de sa déclaration revêtu d'un visa qui tiendra lieu de récépissé.
ART. 5. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les commissaires à l'inspection du Secrétariat d'État à l'Information et au Tourisme, dûment commissionnés et assermentés. Les procès-verbaux sont adressés à la juridiction compétente par le Secrétaire d'État à l'Information et au Tourisme.
Ces infractions sont passibles d'une amende de 20 à 1.000 dinars et en cas de récidive, de 1.001 à 2.000 dinars.
Les infractions aux dispositions de l'article 3 sont en outre, en cas de récidive, passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 à 15 jours.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.