Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 4° de l'article 5 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), est abrogé et remplacé comme suit :
Article 5. — 4° (nouveau). — Les personnes condamnées par défaut, pour crime.
ART. 2. — L'avant dernier alinéa de l'article 7 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), est abrogé et remplacé comme suit :
Article 7. — (Avant dernier alinéa nouveau). — Le Juge cantonal statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du Juge cantonal est en dernier ressort. Le pourvoi en cassation est introduit dans les formes et délais prévus par le Code de Procédure Civile et Commerciale.
ART. 3. — Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), est abrogé et remplacé comme suit :
Article 8. — (Deuxième alinéa nouveau). — Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, l'incapacité, la démission, la résiliation du contrat de travail, ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité ou par l'expiration du mandat. Dans ce dernier cas, ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.