Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 25 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53 est complété et modifié comme suit, en son dernier alinéa :
« 3° Sont enregistrées gratis les attributions de maisons ou de logements, pour lesquels ils ont vocation, faites aux membres des groupements mentionnés ci-après :
« — Sociétés d'habitations à bon marché ou à loyers modérés;
— Associations Coopératives de Construction constituées conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 juin 1960 (25 doul hidja 1379), pris pour l'application du décret du 17 décembre 1950 (8 rabia I 1370), relatif à l'aide à la construction d'immeubles d'habitation;
— Sociétés Coopératives Ouvrières de Logement régies par le décret du 30 mars 1957 (28 chaâbane 1376), instituant une aide de l'État à la construction de logements ouvriers ».
ART. 2. — Les ensembles d'immeubles cédés aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Construction, conformément à l'article 4 du décret du 30 mars 1957 (28 chaâbane 1376), instituant une aide de l'État à la construction de logements ouvriers, modifié par la loi N° 59-67 du 19 juin 1959 (12
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1961 (6 doul hidja 1380).
doul hidja 1378) sont, pendant les quinze années qui suivent celle de l'achèvement des travaux, exemptés de la taxe locative instituée par les décrets des 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) et 31 décembre 1910 (28 doul hidja 1328).
Pendant cette même période, les dits immeubles ne sont assujettis, qu'à concurrence de la moitié du taux normalement calculé, à la taxe unique d'entretien et d'assainissement, prévue à l'article 71 du décret du 28 octobre 1948 (25 doul hidja 1376) relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis.
ART. 3. — Sont exonérés de tous droits d'enregistrement lors de leur première mutation à titre onéreux ou attribution par voie de partage, les appartements ou étages distraits d'immeubles ou de portions d'immeubles collectifs, autres que ceux qui seront construits au titre de dommages de guerre, en cours de construction à la date de promulgation de la présente loi ou à édifier postérieurement à cette date sous la condition :
1° qu'ils soient achevés avant le 1er janvier 1965;
2° qu'ils soient affectés à l'habitation à concurrence au moins des 3/4 de la superficie totale.
La construction est réputée commencée le jour où le permis de construire ou le certificat en tenant lieu est accordé par l'autorité compétente.
L'application des dispositions qui précèdent est subordonnée à la production des justifications prévues par les articles 27 et 28 du décret du 29 septembre 1952 (9 moharem 1372), portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.