Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pendant une période de dix ans, à dater de la publication de la présente loi, l'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits, sauf autorisation spéciale délivrée par le Gouverneur territorialement compétent qui statuera sur chaque demande après enquête du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 2. — Tout propriétaire désirant obtenir cette autorisation, devra adresser une demande d'arrachage ou d'abattage dans les conditions qui seront déterminées par décret.
ART. 3. — Les arrachages ou abattages ne pourront avoir lieu que pendant les périodes comprises entre le 1er novembre et le 1er mars de chaque année.
ART. 4. — L'autorisation pourra être subordonnée à l'engagement de livrer par priorité et à un prix fixé par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, un nombre déterminé de souchets de culture ou de boutures de bonne qualité, en vue de la réalisation des programmes de plantation.
Ce nombre de souchets et de boutures, ainsi que leur poids moyen unitaire seront précisés lors de l'enquête suivant le dépôt de la demande en autorisation d'abattage ou d'arrachage.
Il sera tenu compte des besoins du propriétaire en souchets destinés à son exploitation.
Le prix de livraison des souchets et boutures ne pourra, en aucun cas, excéder le trinle du prix moyen du bois de chauffage se pratiquant au chef-lieu du Gouvernorat.
ART. 5. — Toutes contraventions aux dispositions de la présente loi seront constatées par procès-verbaux dressés par :
— Les Officiers de Police Judiciaire;
— Les Gardes Nationaux;
— Les Agents des Brigades Mobiles et les Agents de Police;
— Les Agents du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances;
— Les Agents du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
ART. 6. — Ouiconque aura abattu ou arraché des oliviers sans autorisation ou aura refusé de livrer les souchets ou boutures exigés en application des dispositions de l'article 3, sera puni d'une amende de 2 à 10 Dinars par arbre, et en cas de récidive, d'un emprisonnement de 5 à 30 jours ou de l'une de ces deux peines seulement.
ART. 7. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas au périmètre de la Ghaba du Nord.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1961 (6 doul hidja 1380).
p. 754754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6 Juin 1961