Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'inspection prescrite à l'article 40 du décret-loi du 16 mars 1960 (18 RAMADAN 1379) et la recherche des infractions au décret du 1er août 1939 (14 DJIUMADA II 1358), relatif à l'importation, la vente, la détention, l'emploi des substances toxiques, au décret du 1er janvier 1942 (13 JOURNAL HIDJA 1360), relatif à la fabrication, contrôle et publicité médicale des spécialités et produits pharmaceutiques sont assurées par le Corps des Pharmaciens Inspecteurs du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 2. — Le Pharmacien-Inspecteur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 254 du Code Pénal.
Il prête serment devant le Tribunal de Première Instance de Tunis.
La prestation de serment porte aussi bien sur le secret professionnel que sur l'application des dispositions de la présente loi.
Le Pharmacien-Inspecteur est habilité à rechercher et à constater les infractions prévues par la loi et à dresser procès-verbal. Il procède aux visites de sa propre initiative ou sur mandat du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, du Président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ou du Conseil de Discipline.
ART. 3. — Le Pharmacien-Inspecteur a pour attributions, sans préjudice du droit pour les officiers de police judiciaire de rechercher les infractions, conformément au Code de procédure pénale :
1° de veiller au cours de ses visites dans tous les établissements énumérés à l'article 40 du décret-loi du 16 mars 1960 (18 RAMADAN 1379) à ce que toutes les prescriptions prévues par la législation en vigueur et les règles de la profession soient observées notamment :
a) pour le pharmacien : bonne tenue de l'officine, approvisionnement, outillage et observation des prescriptions de la pharmacie au sujet des produits toxiques et des produits dangereux;
b) pour tout détenteur, même pharmacien, de substances vénéneuses destinées à l'agriculture, à l'industrie et aux
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1961 (6 JOURNAL HIDJA 1380).
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mai 1961 (6 JOURNAL HIDJA 1380).
p. 751arts : contrôle du mouvement des substances vénéneuses en magasin;
c) pour tout détenteur de produits médicamenteux dans les conditions de l'article 23 du décret-loi du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379) : conformité rigoureuse aux prescriptions respectivement fixées;
d) pour tous les autres établissements soumis à l'inspection : absence de fabrication, détention ou commerce de toute substance toxique ou médicamenteuse.
2° de rechercher et de signaler les infractions commises dans tous les établissements soumis à l'inspection;
3° de procéder sur place à des prélèvements sur les produits chimiques, hygiéniques ou médicamenteux entreposés ou destinés à la vente et, s'il y a lieu, d'effectuer des saisies;
4° de vérifier et de viser le registre d'ordonnance des pharmaciens, et le registre spécial des détenteurs de substances vénéneuses.
ART. 4. — Après chaque inspection, l'Inspecteur est tenu d'établir un rapport indiquant la date de la visite et ses observations. En cas d'infraction à la réglementation en vigueur, il est dressé, en outre, un procès-verbal pour constater le délit.
Tout prélèvement ou saisie donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal.
ART. 5. — Les saisies ne peuvent être faites qu'en vertu d'une ordonnance du Juge d'Instruction, sauf cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas où l'état altéré de ces produits les rend inaptes à l'utilisation. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire.
Le procès-verbal doit porter les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'auteur du prélèvement ou de la saisie;
2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;
3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué.
Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures ou connaissances comme expéditeurs et destinataires;
4° La nature du prélèvement ou de la saisie;
5° La signature de l'auteur du prélèvement.
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal : en cas de refus, mention en est faite par le Pharmacien-Inspecteur.
ART. 6. — Les prélèvements peuvent être effectués dans les officines, laboratoires et leurs dépendances, magasins, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée.
Les Administrations publiques sont tenues de fournir au Pharmacien-Inspecteur tous les éléments d'information qui lui sont nécessaires dans l'accomplissement de sa mission.
Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons et de présenter les titres de mouvement, lettres de voitures, récépissés, connaissances et déclarations dont ils sont détenteurs.
ART. 7. — Le Pharmacien-Inspecteur procède aux prélèvements qu'il juge utile de faire.
Tout prélèvement comporte 4 échantillons, l'un destiné à un laboratoire public d'analyse, les 3 autres, éventuellement, destinés aux experts.
Le Pharmacien-Inspecteur procède à cette opération, le vendeur ou le détenteur étant présent ou dûment appelé ou représenté et la mise sous scellés est effectuée par le Pharmacien-Inspecteur qui dresse procès-verbal.
ART. 8. — Les analyses auxquelles il sera procédé, portent à la fois sur la qualité, la composition et l'activité du produit.
Les résultats de l'analyse sont consignés dans un rapport adressé au Parquet compétent.
ART. 9. — Si le rapport ne conclut pas à une présomption d'infraction, l'intéressé en est avisé sans délai.
Dans ce cas, si le remboursement de la valeur des échantillons est demandé, il s'opère d'après la valeur réelle du produit au jour du prélèvement aux frais de l'État au moyen d'une ordonnance de paiement délivrée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Dans le cas contraire, l'autorité judiciaire compétente informe l'auteur présumé d'une fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. Elle l'avise qu'il peut prendre communication du rapport et qu'un délai de cinq jours france augmenté, s'il y a lieu, des délais de distance, lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise contradictoire.
ART. 10. — Si l'expertise contradictoire est réclamée, il est désigné deux experts; l'un par le Juge d'Instruction et l'autre par l'intéressé qui doit dans la buitaine faire connaître l'expert qu'il a choisi. Toutefois, il a le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le Juge. Les experts doivent être pourvus du Diplôme de Pharmacien.
ART. 11. — Après vérification de l'intégrité des scellés, chaque expert est mis en possession d'un échantillon. Le Juge d'Instruction donne communication aux experts du procès-verbal de prélèvement, du rapport du laboratoire, ainsi que de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le Juge s'est fait remettre.
ART. 12. — Les experts opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés.
Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le Juge.
S'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui.
Le Président du Tribunal de Première Instance compétent désigne, dans ce cas, un tiers expert.
ART. 13. — En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectuera dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, sans que l'intéressé puisse prétendre à tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit.
ART. 14. — Sont abrogées, toutes dispositions des textes antérieurs en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 31 mai 1961 (17 doul hidja 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.