Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuquons la loi dont la teneur suit :
Article précédé. — Les produits pesticides à usage agricole sont classés lorsqu'ils sont toxiques, suivant une procédure établie par décret.
ART. 2. — Le stockage et la vente des produits pesticides à usage agricole sont interdits dans tout local servant au stockage ou au commerce des produits alimentaires.
ART. 3. — Toute personne désirant importer, fabriquer, vendre ou distribuer à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole doit être préalablement agréée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Pour être agréé, l'importateur, le fabricant, le commerçant ou le distributeur doit adresser au Secrétaire d'État à l'Agriculture une demande dans les conditions qui seront fixées par décret.
ART. 4. — Aucun produit pesticide à usage agricole ne peut être commercialisé s'il n'a obtenu préalablement une homologation par le Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis de la Commission prévue à l'article 5 de la présente loi.
ART. 5. — Il est institué une Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole, chargée de donner son avis sur les demandes d'importation et de fabrication de ces produits et de proposer leur classement et d'étudier les modèles d'emballage destinés à les contenir.
La Commission technique d'étude des produits pesticides à usage agricole est, en outre, chargée d'étudier les qualités techniques des produits pesticides à usage agricole. Elle propose l'homologation de ceux dont l'utilité dans le domaine agricole a été reconnue.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette Commission, ainsi que la procédure de l'homologation et de l'agrément des emballages seront fixées par décret.
ART. 6. — La vente, la distribution à titre gratuit et le transport des produits pesticides à usage agricole sont interdits dans les emballages autres que ceux agréés pour chaque produit par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis de la Commission.
ART. 7. — La vente ou la distribution des produits pesticides à usage agricole classés suivant la procédure prévue à l'article 1er de la présente loi est interdit aux enfants de moins de 16 ans.
ART. 8. — La contrôle de l'application des dispositions de la présente loi sans préjudice du droit pour les officiers de police judiciaire de réélibrer les infractions conformément au code de procédure pénale, est assuré conjointement par les corps des pharmaciens inspecteurs du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et par les travailleurs et les Moniteurs du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont punies d'une seconde de 20 à 500 Dinars.
En cas de récidive, une seconde allant de 50 à 1.000 Dinars sera en cours, indépendamment d'une peine d'emprisonnement allant de 1 mois à 1 an.
ART. 10. — Sont abrogées toutes dispositions des textes artériaux en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er septembre 1961.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.