Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuquons la loi dont la teneur suit :
Article précédé. — Les articles 23 et 24 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), et les tableaux « F » et « G » y annexés, sont modifiés comme suit :
ART. 23 (n° 60-38). — Les voies et moyens applicables au budget d'équipement et de reconstruction de l'État, pour la Gestion 1961, sont fixés à 37.200.000 Dinars, conformément au tableau « F » ci-annexé.
Ils consistent :
1° Dans la contribution du budget ordinaire au Titre II pour la couverture des dépenses d'équipement, au titre des travaux neufs et des constructions administratives. 600.000 D.
2° Dans les ressources de trésorerie. 16.050.000 D.
3° Dans les sommes à provenir de la réalisation des emprunts affectés à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement pour la gestion 1961, au titre des travaux neufs. 3.000.000 D.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (31 moharem 1381).
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (31 moharem 1381).
p. 9164° Dans les autres recettes en capital... 17.550.000 D.
5° Dans les soldes à reporter à la gestion 1961 des crédits 1960, Titre II, Section II, demeurés sans emploi à la clôture de la gestion 1960... Mémoire
6° Dans les recettes spéciales ou à titre de fonds de concours, à encaisser en 1961, d'après la législation et les conventions existantes ou à intervenir... Mémoire
TOTAL... 37.200.000 D.
ART. 24 — (nouveau) — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses d'équipement pour la gestion 1961, est fixé à :
a) Crédits d'engagement :
— Continuation des projets en cours... 5 000.000 D.
— Projets nouveaux... 26.600.000 D.
TOTAL... 31.600.000 D.
b) Crédits de paiement... 36.350.000 D.
Les crédits sont répartis conformément au tableau « G », ci-annexé.
Le reste sans changement.
ART. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1961.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
TABLEAU « F »
TITRE II
RESSOURCES EXTRAORDINAIRES
ET A DESTINATION SPECIALE
SECTION I
Ressources Extraordinaires
CHAPITRE I
Contribution du Budget Ordinaire
105. — Contribution du budget ordinaire au Titre II, pour la couverture des dépenses d'équipement... 600 000 D.
CHAPITRE II
Ressources de Trésorerie
106. — Ressources de Trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement... 16.050.000 D.
CHAPITRE III
Fonds d'Emprunts
107. — Emprunts affectés à la couverture des crédits de paiement, ouverts au budget au titre des dépenses d'équipement... 3.000 000 D.
CHAPITRE IV
Autres recettes en capital
108. — Autres recettes en capital... 17.550.000 D.
TOTAL de la Section I ... 37.200.000 D.
SECTION II
Recettes à destination spéciale et recettes d'ordre
CHAPITRE I
Recettes diverses pour le compte de tiers
109. — Produits des ventes d'immeubles, y compris les versements de l'Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales, pour le paiement des dépenses de ce fonds... *
110. — Recettes du Groupement Obligatoire d'Oussetia pour la défense des cultures contre les animaux nuisibles... *
TOTAL du Chapitre I ... *
p. 917ROUBNAI. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Juillet 1961
CHAPITRE II
Recettes sur fonds de concours
111. — Fonds de défense et de restauration des sols.
112. — Recettes sur fonds de concours à divers titres.
113. — Prix de cession de plants d'arbres fruitiers et souchers d'oliviers.
114. — Prix de cession de plants, semences et autres produits de fermes-pilotes.
115. — Fonds de rachat de propriétés rurales.
TOTAL du Chapitre II.
CHAPITRE III
Recettes à reporter
116. — Report à la gestion courante pour la continuation des services des crédits dotés sur la présente section et non employés au cours des gestions antérieures.
TOTAL du Chapitre III.
TOTAL de la Section II.
REPORT DE LA SECTION I. 37.200.000 D.
TOTAL du Titre II : « Recettes sur ressources extraordinaires et à destination spéciale » 37.200.000 D.
TABLEAU « G »
TITRE II
DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET À DESTINATION SPÉCIALE
SECTION I
Dépenses sur ressources extraordinaires
| NUMÉROS des ARTICLES | RAPPEL DES CRÉDITS d'Engagement ouverts en 1960 après Ajoutement | CREDITS D'ENGAGEMENT autorisés pour 1960 | CREDITS DE PAIEMENT ouverts en 1961 | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|---|---|
| CHAPITRE VII Secrétariat d'État au Plan et aux Finances PREMIÈRE PARTIE | Dîners | Dîners | Dîners | (1) Crédit bloqué à concurrence de 38.000.000 de Dinars. | |
| 1 | Constructions Administratives. | • | • | • | |
| 2 | Liquidation d'Opérations Diverses. | • | • | • | |
| 3 | Dotations Diverses. | • | • | • | |
| 4 | Continuation des projets en cours. | 38.000.000 | 5.000.000 | 36.350.000 | |
| 5 | Projets nouveaux. | 24.502.000 | 26.600.000 | • | |
| 6 | Apurement du Titre II, Section I, 1957-1958 | 3.400.000 | • | • | |
| DEUXIÈME PARTIE | |||||
| Dépenses de Reconstruction. | • | • | • | ||
| 7 | Répartition des Dommages de guerre. | 1.070.000 | • | 850.000 | |
| TOTAL. | 66.972.000 | 31.600.000 | 37.200.000 |