Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER — La note IV du chapitre 84 de la section XVI du tarif des droits de douane, à l'importation et à l'exportation, est modifiée ainsi :
Sous réserve que leur cylindrée n'excède pas 18 litres, sont considérés comme « moteurs pour automobiles et motocycles », au sens du n° 84-06 A, quelle que soit leur destination ultérieure :
a) Les moteurs comportant un dispositif de changement de vitesse ou l'emplacement prévu pour ce dernier;
b) Les autres moteurs d'un poids par litre de cylindrée inférieur ou égal aux poids limites indiqués dans le tableau ci-dessous, le poids à prendre en considération étant celui des moteurs complets, en ordre de marche, y compris le poids du lubrifiant contenu dans le ou les carters (a) :
Tableau des poids limites par litre de cylindrée
| Moteurs à explosion (à allumage par étincelle) : | kilogrammes |
|---|---|
| de 250 cm³ en moins | 150 |
| de 250 cm³ exclus à 500 cm³ exclus | 140 |
| de 500 cm³ inclus à 1 litre exclus | 130 |
| de 1 litre inclus à 3 litres exclus | 120 |
| de 3 litres ou plus | 100 |
| Moteurs à combustion interne (à allumage par compression) : | |
| de moins de 12 litres | 130 |
| de 12 litres inclus à 18 litres inclus | 110 |
ART. 2. — La nouvelle rédaction de la rubrique tarifaire 84-06 est ainsi libellée :
84-06 Moteurs à explosion, à combustion interne, à pistons :
| TAUX des droits en tarif minimum | |
|---|---|
| A. — Moteurs pour automobiles et motocycles | 20 % |
| B. — Propulseurs amovibles, type « hors bord », pour embarcations | 20 % |
| C. — Autres moteurs | 10 % |
| D. — Parties et pièces détachées | 10 % |
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Tracaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (31 mobarem 1381).