Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Création des pépinières
ARTICLE PREMIER. — La création de pépinières, jardins ou autres propriétés d'arbres fruitiers appartenant ou gérés par des personnes physiques ou morales, de syndicats, des groupements, des collectivités et offices et se livrant à la production ou au commerce de plants greffés ou non greffés destinés à la reproduction est obligatoirement soumise à une autorisation préalable du Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Contrôle phytosanitaire et variétal
ART. 2. — Il est institué un contrôle phytosanitaire et variétal obligatoire des pépinières, jardins ou autres propriétés d'arbres fruitiers visés à l'article 1er susvisé. Ce contrôle est sanctionné par la délivrance d'une carte de contrôle phytosanitaire et variétal pour une durée de un an. Un déret fixera les modalités d'attributions et de retrait de la carte de contrôle phytosanitaire et variétal.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (21 moharem 1381).
ART. 3. — La carte de contrôle phytosanitaire et variétal ne peut être délivrée si l'un des parasites cités dans les listes A et B qui seront établies par décret est constaté.
Dans ce cas, le propriétaire ou l'exploitant de la pépinière devra préalablement exécuter les mesures de prophylaxie prescrites par les agents du contrôle phytosanitaire.
Elle ne peut, en outre, être délivrée si l'origine du matériel végétal utilisé ne donne pas de garanties suffisantes relatives à l'authenticité des variétés.
ART. 4. — Les traitements phytosanitaires, les mesures prophylaxiques obligatoires dans toute pépinière autorisée, sont que les caractéristiques du matériel végétal à utiliser. Selon définis par décret sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 5. — Dans le cas de contaminations anormales de parasites non prévus dans les listes A et B précitées, le Secrétaire d'État à l'Agriculture est habilité à édister les mesures indispensables qui prennent un caractère obligatoire.
Commercialisation
ART. 6. — Le commerce des plants greffés ou non greffés de végétaux produits par les établissements visés à l'article 1er n'est autorisé qu'aux titulaires de la carte de contrôle phytosanitaire et variétal régulièrement validée.
ART. 7. — La circulation et l'exposition à la vente de matériel végétal produit par les établissements visés à l'article 1er sont interdites si celui-ci n'est pas accompagné d'un certificat d'origine conforme au modèle prévu par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture, et pour les opérations à caractère commercial, d'une facture accompagnée d'un volant du carnet du vendeur.
ART. 8. — Les normes de classification et d'emballage du matériel végétal de multiplication visées à l'article 1er seront définies par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Sanctions
ART. 9. — Les agents chargés du contrôle phytosanitaire et variétal seront désignés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 10. — Les agents chargés du contrôle phytosanitaire et variétal sont autorisés à pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1er de la présente loi. Ils sont habilités à dresser procès-verbal des infractions constatées.
ART. 11. — Le contrôle de la circulation et de la commercialisation du matériel végétal visé à l'article 1er est assuré par les agents chargés du contrôle phytosanitaire et variétal et par les agents habilités des services de la Police et de la Garde Nationale.
ART. 12. — Les infractions aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son exécution sont passibles d'une amende de 50 Dinars à 500 Dinars et de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les peines peuvent être doublées en cas de récidive.
Pour les établissements à caractère commercial, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle et du carnet de ventes est automatiquement prononcé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 13. — La saisie ou la mise en quarantaine de matériel végétal en infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son exécution peuvent être prononcées par les agents chargés du contrôle phytosanitaire et variétal ou par les agents chargés du contrôle de la commercialisation.
p. 915Dispositions diverses
ART. 14. — Les pépinières existant à la date de promulgation de la présente loi devront faire l'objet d'une déclaration auprès du Secrétariat d'État à l'Agriculture dans un délai maximum de 40 jours et devront se mettre en conformité avec les dispositions prévues dans les articles précédents avant le 30 septembre 1961.
ART. 15. — La présente loi entrera en vigueur à partir de la date de sa promulgation pour toute nouvelle création de pépinière.
ART. 16. — Toutes dispositions antérieures ou contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.