Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Constitution de la Société d'Entr'Aide des personnels de la Sûreté Nationale
CHAPITRE PREMIER
Formation et but de la Société
ARTICLE PREMIER. — Il est créée une association à laquelle sont obligatoirement affiliés tous les personnels actifs de la Sûreté Nationale, régis par le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
Cette association, régie par les dispositions de la présente loi, est dénommée « Société d'Entr'Aide des Personnels de la Sûreté Nationale ».
ART. 2. — La Société d'Entr'Aide des Personnels de la Sûreté Nationale a pour but de mener dans l'intérêt de ses membres, de leur conjoint et descendants au premier degré, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide tendant à :
1° La couverture des frais médicaux et chirurgicaux et de maternité qui ne sont pas couverts par le Régime de Prévoyance Sociale, institué par le décret modifié du 12 avril 1951 (6 redjet 1370);
2° Le remboursement des frais de scolarité (pensions et fournitures scolaires), des cotisations pour participation aux colonies de vacances, pour les enfants des affiliés;
3° La construction ou l'acquisition d'immeubles d'habitation en vue de leur location aux affiliés.
ART. 3. — Le siège social est fixé à Tunis, à la Direction de la Sûreté Nationale.
CHAPITRE II
Administration
ART. 4. — La Société d'Entr'Aide est administrée par un Conseil d'Administration, composé de 8 membres dont un Président et un Vice-Président.
ART. 5. — Le Président est de droit le Directeur de la Sûreté Nationale qui désigne le Vice-Président.
Les six Administrateurs sont élus pour deux ans par les personnels actifs de la Sûreté Nationale.
Pour être éligible, il faut avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
ART. 6. — Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Société, il préside les réunions du Conseil d'Administration; il signe tous les actes ou délibérations, représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend toutes les décisions urgentes sous réserve d'en référer par la suite au Conseil d'Administration. Il lui appartient de désigner les bénéficiaires des locaux à usage d'habitation.
Le Vice-Président seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Le Président peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou de la majorité de ses membres ainsi souvent que les intérêts de la Société l'exigent et au moins une fois par trimestre.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié, au moins, des membres du Conseil est nécessaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire sont remplies soit par un Administrateur, soit par toute personne que le Conseil désigne en dehors de son sein.
ART. 8. — Les Administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.
Les fonctions d'Administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour, exposés dans l'intérêt de la Société, pourront leur être remboursés sur production de justifications.
ART. 9. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont encadrées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire.
ART. 10. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, notamment :
1° administrer la Société;
2° établir les comptes annuels et la budget;
3° décider de l'emploi, du placement ou du remploi des capitaux;
4° décider de l'acquisition, de la mutation ou de la construction d'immeubles;
5° accepter les dons et legs sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
6° fixer annuellement le taux des cotisations ainsi que les conditions d'attribution des prestations prévues;
7° fixer annuellement la base sur laquelle doivent être remboursées les frais médicaux, chirurgicaux et de maternité (visites, examens radiologiques, prix des appareils, bandages, verres médicaux...).
ART. 11. — Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de la Société.
(1) Trecaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (31 mobarem 1381).
p. 912ART. 12. — Tous les actes concernant la Société d'Enficide et notamment, tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandats sur banquier, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce sont signés par le Président ou son délégué.
CHAPITRE III
Régime financier — Contrôle
ART. 13. — La comptabilité de la Société comporte :
a) En recettes :
1° les retenues obligatoires que les affiliés subissent, au profit de la Société sur leurs traitements et à la non-individuellement au titre de cotisation;
2° les subventions et dotations de l'État et des collectivités publiques;
3° les revenus des biens appartenant à la Société;
4° les dons et legs;
5° le produit des ressources accidentelles (fêtes, loteries, spectacles, collectes, etc.) autorisées conformément à la législation en vigueur;
6° les emprunts, prêts et primes accordés pour la construction d'immenses d'habitation.
b) En dépenses :
1° les frais médicaux, chirurgicaux et de maternité;
2° les frais de scolarité (fournitures et pensions) et les cotisations pour participation aux colonies de vacances;
3° les frais de gestion;
4° les frais occasionnés par la construction, l'acquisition et la location d'immenses;
5° le remboursement des prêts à la construction;
6° toute dépense à caractère d'enficide sociale approuvée par le Conseil d'Administration;
7° les dépenses imprévues.
ART. 14. — La Société ne distribue pas à ses adhérents de bénéfices.
ART. 15. — Sont dispensées des droits de mutation à titre onéreux, les acquisitions d'immenses d'habitation réalisées par la Société d'Enficide des personnels de la Sûreté Nationale et destinées spécifiquement à la location aux affiliés de la dite Société.
ART. 16. — La Société Fraternelle est dissoute. La Société d'Enficide prend en charge tout le patrimoine de la Société Fraternelle de Secours Mutuels des Personnels des Services de la Sûreté Nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA.