Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Provoigneurs la loi dont la teneur suit :
ARTELE UNIQUE. — Est approuvée, la convention ci-annexée du 14 mars 1961 (27 ramadan 1380), passée entre l'État et la Société Tunisienne de Banque, portant concession à cette dernière de l'exploitation, sur l'ensemble du territoire de la République, des magasins généraux et entrepôts réels.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (21 moharem 1381).
CONVENTION
Entre les soussignés :
— L'État Tunisien, représenté par M. AIMED BEN SA-LAB, Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
d'une part,
Et :
— La Société Tunisienne de Banque, agissant par M. ANGELAND MATHARI, spécialement mandaté à cet effet, après délibération du Conseil d'Administration, en date du 4 avril 1961, dont une copie certifiée conforme est annexée à l'original de la présente destinée à l'État,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTELE PREMIER. — L'État concède à la Société Tunisienne de Banque, qui accepte, l'exploitation sur l'ensemble du Territoire de la République, des magasins généraux et entrepôts réels, pour une durée de vingt cinq (25) années à compter de la date d'effet de la loi portant approbation de la présente convention.
ART. 2. — Toute rétrocession totale ou partielle de la concession définie à l'article précédent, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu que sous réserve de l'approbation de la rétrocession par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, qui fixe les conditions à remplir par le preneur.
L'inobservation de cette condition entraînerait la nullité de la cession.
ART. 3. — Les établissements affectés à l'exploitation des magasins généraux et entrepôts réels seront ceux utilisés jusqu'ici pour l'exercice de cette activité, ainsi que ceux qui seront loués, acquis ou édifiés à l'avenir de cet effet.
Ils seront remis au concessionnaire en même temps que le matériel d'exploitation. Un inventaire régulier en triple exemplaire sera établi pour chaque centre comprenant des magasins généraux et entrepôts réels, contradictoirement par un représentant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, et un représentant de la Société Tunisienne de Banque.
Les risques d'incendie, accidents et autres seront couverts par les soins du concessionnaire auprès de compagnies d'assurances à primes fixes agréées par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Aucun dépôt de marchandises dangereuses ou insalubres ne pourra être compris dans les locaux ci-dessus.
ART. 4. — Le concessionnaire est tenu de garnir tous les établissements précités, soit à l'origine, soit en cours de concession, d'un outillage industriel, ne supportant avec les besoins du commerce.
Il devra constamment tenir en parfait état d'entretien et de bon fonctionnement, les magasins, hangars et généralement créées, les constructions dépendant de l'établissement, ainsi que l'outillage industriel et mobilier. En fin de concession, le matériel devra se retrouver en bon état d'usage.
A défaut d'exécution par le concessionnaire des charges du présent article, il y sera pourvu d'office à ses frais à la diligence du concédant, après une sommation restée infructueuse.
ART. 5. — Toutes acquisitions et édifications de bâtiments nouveaux, ainsi que tous travaux d'agrandissement et d'amélioration suggérés à l'initiative du concédant ou du concessionnaire ne pourront être réalisés qu'après accord exprès du concédant sur un projet établi par le concessionnaire.
Le projet soumis à l'accord du concédant devra prévoir notamment :
— le montant approximatif de l'investissement envisagé,
— le mode de financement,
— les charges financières (taux d'amortissement et taux d'intérêt).
Les nouveaux bâtiments seront immatriculés d'emblée au nom de l'État Tunisien par les soins du concessionnaire; les charges financières y afférentes (amortissements et intérêts), seront prélevées sur les loyers servis à l'État, tels qu'ils sont définis à l'article 11.
Pour tous travaux de construction, le concessionnaire devra procéder au appel d'offres, et se conformer à la réglementation en usage concernant les bâtiments administratifs.
ART. 6. — Les acquisitions éventuelles de matériel et de mobilier, nécessaires à l'exploitation rationnelle des magasins généraux, seront à la charge exclusive du concessionnaire, sans que celui-ci puisse en faire figurer l'amortissement ou les intérêts au compte d'exploitation visé à l'article 11 ci-après.
ART. 7. — Le concessionnaire fera approuver par le concédant tous règlements d'ordre général intérieurs, nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des établissements concédés.
Ce règlement prévoira notamment la tenue d'une comptabilité pour chacun des centres comprenant des magasins généraux et entrepôts réels.
ART. 8. — La liste des marchandises que les magasins généraux devront obligatoirement recevoir, de même que celles des marchandises à admettre en entrepôts réels, ainsi que les tarifs et taxes à percevoir pour magasinage et manutentions diverses, devront être approuvées par le concédant.
Il ne pourra y être apporté aucune modification sans l'approbation de l'autorité concédante.
ART. 9. — La perception des droits et taxes devra être faite d'une manière égale par nature de produits pour tous les clients et sans aucune faveur.
Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance des intéressés au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente dans les locaux accessibles au public; ces affaires seront entretenues et renouvelées toutes les fois qu'il y aura lieu.
Toute perception donnera lieu à la délivrance d'une quittance extraite d'un registre à souche : ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents de contrôle prévus au décret du 30 janvier 1937 (18 doul kaada 1355), sur le contrôle financier de l'État et de tous autres fonc-
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tionnaires délégués à cet effet par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 10. — Toutes les opérations des magasins généraux et entrepôts réels seront soumises au contrôle de l'autorité concédante.
Tous livres, documents, pièces comptables du concessionnaire seront constamment tenus à la disposition des agents de douane bénéficiant du droit de communication prévu par l'article 54 du Code des Douanes; ou des fonctionnaires porteurs d'un ordre de mission émanant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances qui auront accès dans toutes les parties des magasins généraux et entrepôts réels.
Le concessionnaire fournira, en l'attente, l'Avial d'État au Plan et aux Finances des états trimestriels tendant à l'ameuer à l'exécution de ses obligations.
Il recevra toutes demandes et réclamations que le concessionnaire serait fondé à formuler en vertu de la présente convention.
ART. 11. — En échange des avantages concédés, le concessionnaire paiera à l'autorité concédante :
1° Chaque année à titre de loyer des établissements concédés, et à dater du jour où les magasins généraux et entrepôts réels seront mis à sa disposition :
— pour les établissements de Tunis : 7.500 D. (sept mille cinq cents dinars) l'an;
— pour les établissements de Sfax : 1.250 D. (mille deux cent cinquante dinars) l'an;
— pour les établissements de Sousse : 1.250 D. (mille deux cent cinquante dinars) l'an.
Le taux de ces loyers est susceptible d'être revisé chaque fois que le concédant mettra à la disposition du concessionnaire des bâtiments nouvellement acquis, construits, agrandis ou améliorés; cette révision qui est indépendante de celle que chacune des parties serait un droit de demander en cas de modification des conditions économiques générales, pourra intervenir soit par entente entre les parties, soit par voie de justice à la requête de la partie le plus diligente.
2° Chaque année une somme égale à 50 % (cinquante pour cent) des bénéfices nets de compte d'exploitation. Pour le calcul de ces bénéfices, on fera figurer au dit compte :
— En recettes : les recettes brutes d'exploitation, qui comprendront en cas des produits de l'application des taxes autorisées, les produits divers, tels qu'indemnités pour dommages, recouvrement de taxes arriérés et généralement, toutes les sommes encaissées par le concessionnaire à un titre quelconque du fait de son exploitation.
— En dépenses : les dépenses d'exploitation de toutes natures concernant exclusivement les magasins généraux et entrepôts réels, soit :
— les frais réels d'exploitation y compris les loyers servis, aussi bien à l'autorité concédante, qu'à des tiers;
— les dépenses relatives aux travaux d'entretien et de réparation, les traitements et salaires du personnel, les frais de fonctionnement de l'outillage et les dépenses de main-d'œuvre occasionnées par les manutentions opérées par le concessionnaire pour une meilleure utilisation des locaux;
— les dépenses diverses, telles qu'indemnités pour dommages, frais de justice et de procédure, droits et taxes payés soit à l'État, soit à des particuliers, en un mot toutes les dépenses non dénommées faites dans un but d'utilité pour l'exploitation des magasins généraux et entrepôts concédés;
— les frais comprenant ceux d'administration du concessionnaire, les frais de voyage, de publicité et généralement tous les frais ne rentrant pas dans les rubriques précédentes.
Il sera produit justification valable de toutes les dépenses ci-dessus.
Avant le 31 janvier de chaque année, le concessionnaire remettra au Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, le compte détaillé de ces recettes et dépenses, établi d'après ses registres et arrêté au 31 décembre précédent.
La vérification des comptes devra être terminée dans un délai de trois mois à partir de leur présentation. Passé ce délai, les comptes seront considérés comme approuvés.
Le concessionnaire devra, en outre, adresser tous les mois au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, la balance mensuelle des comptes relatifs à l'exploitation des magasins généraux et entrepôts réels.
ART. 12. — Le concessionnaire devra verser au moment de la signature de la présente convention à la Caisse du Trésorier Général de Tunisie un cautionnement en numériser, ou en obligations tunisiennes de 10.000 D. (six mille dinars). Ce cautionnement sera affecté par le vote à la garantie de ses obligations de toutes taxes, de l'observe des droits de l'État, créancier privilégié pour toutes taxes, impôts et redevances.
En cas de perte de tout ou partie du dit cautionnement, le concessionnaire devra le reconstituer dans un délai de huit jours à partir de la notification qui lui sera adressée.
ART. 13. — Si la concession n'est pas renouvelée à son expiration, ou si, avant cette expiration, il est mis fin à la concession pour une cause quelconque, les immeubles, terrains, établissements, matériel et mobilier, faisant l'objet de la présente concession seront remis à l'État Tunisien.
La Société Tunisienne de Banque aura droit au remboursement par l'État du solde des prêts non amortis ayant permis le financement de nouvelles immobilisations, tel que prévu à l'article 5.
L'État pourra s'acquitter des sommes dont il serait redevable soit annuellement en respectant le tableau d'amortissements prévu lors de la réalisation de ces prêts, soit par anticipation.
ART. 14. — Après mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée par l'autorité concédante :
— si l'exploitation d'un ou de plusieurs centres est interrompue pendant huit jours consécutifs, sauf cas de force majeure;
— faute par le concessionnaire de se conformer tant aux dispositions du décret du 22 février 1960 (21 chaoual 1317), réglementant l'exploitation des magasins généraux et du Code des Douanes, qu'à celles des présentes.
Si la déchéance est prononcée, le cautionnement, les immeubles, terrains, établissements, matériel acquis sur les fonds du concessionnaire pour l'exercice de cette activité, seront acquis à l'autorité concédante, à charge pour elle de reverser au concessionnaire le solde des prêts non amortis, tel que prévu à l'article 13.
ART. 15. — Les difficultés qui pourraient naître de l'exécution de la présente convention seront jugées par la juridiction compétente.
ART. 16. — En aucun cas, l'État ne pourra être responsable envers les tiers qui traiteront avec le concessionnaire soit notamment pour le dépôt de leurs marchandises, soit pour tous autres marchés ou transactions.
ART. 17. — Le concessionnaire fera imprimer à ses frais 200 exemplaires de la convention de concession et les remettra à l'autorité concédante.
Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement, et se référant à la présente convention.
Fait à Tunis, le 14 mars 1961.
LU ET APPROUVÉ :
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
AUMED BEN SALAH.
LU ET APPROUVÉ :
Société Tunisienne de Banque,
Le Président-Directeur Général,
AUDELAME MATRARL
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