Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — « Est approuvé le premier avenant du 27 décembre 1960 (8 redjeb 1380), à la convention de
concession du 15 juillet 1952 (22 chasoual 1271), ci-annexe, conclu entre l'Etat d'une part, représenté par les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture et d'autre part, la Société Forces Hydro-Electriques de Tunisie, représentée par son Président-Directeur Général.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
PREMIER AVENANT
A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 19 JUILLET 1962
Entre les soussignés :
L'Etat Tunisien, représenté par :
M. AZEDINE ABBASSI, Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
M. HÉDI KHEPAGHA, Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
M. ARDESSELEM KNANI, Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, agissant tous trois en qualité,
d'une part,
Et M. Essad ben Osman, Président-Directeur Général de la Société des Forces Hydro-Electriques de Tunisie (F.H.E.T.), agissant au nom de cette Société en vertu d'une décision du Conseil d'Administration dans sa séance du 26 avril 1960,
d'autre part,
Et sous réserve de l'approbation par son Excellence le Président de la République.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'ensemble de l'article 3 (Travaux à exécuter) de la Convention de Concession susvisée du 15 juillet 1952, est remplacé par les dispositions ci-après :
« Dans les conditions et sous les réserves qui seront précisées au Cahier des Charges, la Société construira, dans un délai de 10 ans, après sa constitution définitive, des usines de production d'énergie hydro-électrique, à Neheur et à Fernans, un réseau de 90 kv. comprenant les postes et lignes destinés à évacuer l'énergie produite sur les réseaux de distribution publique, à l'exception du poste de Djebel-Djelloud, dont seules les travées d'arrivée du réseau 90 kv. sont à la charge de la Société ».
Fait à Tunis, le 27 décembre 1960, en cinq exemplaires (dont un pour l'enregistrement):
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Signé : HÉDI KHEPAGHA.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
Signé : AZEDINE ABBASSI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Signé : ARDESSELEM KNANI.
Le Président-Directeur Général de la Société (F.H.E.T.),
Signé : ESSAAD BEN OSMAN.
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