Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Pomulguans la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Banque Coopérative, établissement public de crédit, à caractère commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La Banque Coopérative est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
CHAPITRE PREMIER
Objet — Capital
ART. 2. — La Banque Coopérative a son siège social à Tunis, sa durée est illimitée. Des «défense de l'hospitalité et de direction pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera convenable.»
ART. 3. — Le capital de la Banque divisé en parts au Dînerre du Caire a été représenté par l'actif net de la Caisse Centrale de Crédit Artisanal et Maritime.
ART. 4. — La Banque Coopérative a pour objet d'effectuer toutes les opérations de banque, avec les personnes et organismes suivants :
1° Les coopératives agréées par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ainsi que leurs unions.
2° Les artisans, syndicats ou associations d'artisans.
3° Les marins, syndicats ou associations de marins.
4° Toutes personnes physiques ou morales présentant les garanties suffisantes et sollicitant le concours de la Banque.
Elle peut notamment :
— recevoir des dépôts de fonds, à vue ou à terme;
— faire avec les personnes et organismes ci-dessus énumérées, l'escompte et le recouvrement d'effets de commerce, la négociation et le réescompte de toutes valeurs, l'avance sur titres, sur marchandises ou sur toutes autres garanties, l'ouverture de crédit avec ou sans manitement, l'innocence de marchés administratifs et plus généralement toutes autres opérations de banque et de crédit, susceptibles de faciliter l'exercice moral de leurs activités; les avances se pourront être accordées pour plus d'une année et les effets ne seront pas admis à l'escompte pour une période supérieure à 9 mois.
La Banque peut aussi faire du crédit à moyen ou long terme, mais uniquement à concurrence des disponibilités qu'elle se serait procurées également à moyen ou long terme, telles que dépôts, emprunts ordinaires ou obligataires ou toutes autres ressources spéciales; le capital et les réserves après déduction des immobilisations peuvent être considérés comme ressources destinées à financer des emprunts à moyen et long terme.
Le total du crédit à consentir à un même client, à quelque titre que ce soit, est fixé par décision de la Commission de Crédit, prévue par les dispositions de l'article 12 des présents statuts et sur proposition du Président-Directeur Général.
La gestion de certains fonds spéciaux du Trésor, l'octroi de prêts sur gages, le commerce des métaux précieux peuvent être confiés à la Banque Coopérative par décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
En plus des ressources ci-dessus énumérées, la Banque peut, en outre, bénéficier des ressources suivantes, pour le financement des opérations : avances de l'État, subventions, dons et legs.
Dans l'accomplissement de sa mission, la Banque Coopérative aura à promouvoir l'éducation et le développement coopératifs notamment par :
a) la création d'une école de formation des cadres;
b) la constitution d'une élite de comptables qualifiés;
c) l'organisation des séminaires;
d) la réalisation de missions d'études auprès des pays amis et des organisations internationales.
CHAPITRE II
Du Conseil d'Administration
ART. 5. — La Banque Coopérative est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres sont non-
p. 913més par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Les Administrateurs doivent n'avoir subi aucune des condamnations visées par les textes instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.
Le nombre des administrateurs est fixé à douze, dont cinq représentant des coopératives.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites sans réserve du reemboursement à ses membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des membres du Conseil n'est engagée qu'en cas de déchéance des statuts de la Banque ou de la présente loi.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est présidé par un Président-Directeur Général nommé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Le Président-Directeur Général est chargé d'assurer le fonctionnement des services de la Banque, de passer au nom de la Banque, tous accès, traités ou marchés pour lesquels elle a compétence, d'exécuter toutes opérations relatives à l'objet de la Banque.
Il représente la Banque vis-à-vis des tiers. Il a sous son autorité le personnel de la Banque.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration est chargé de la Direction Générale de la Banque et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci. Il dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président-Directeur Général.
ART. 8. — Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins 4 fois l'an.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres est requise.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et deux Administrateurs.
CHAPITRE III
Du contrôle
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances désigne un contrôleur financier qui a la faculté d'assister à toutes les délibérations du Conseil d'Administration. Il peut, si la nécessité lui apparaît, provoquer une séance spéciale des dites réunions.
Il veille à ce que l'institution demeure conforme aux prescriptions législatives ou réglementaires en vigueur.
A cet effet, il peut se faire communiquer personnellement ou par mandataires, l'état de la Banque, ainsi que tous les documents et correspondance relatifs à la gestion de la Banque.
CHAPITRE IV
Des opérations de la Banque Coopérative
ART. 10. — L'exercice social commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre la constitution de la Banque et le 31 décembre 1961.
ART. 11. — Les opérations effectuées par la Banque sont constatées dans les écritures tenues suivant les lois et usages de commerce; leurs résultats sont déterminés par des inventaires, des balances mensuelles et un bilan annuel accompagné du compte de profits et pertes.
Le bilan appuyé d'un compte-rendu des diverses opérations faites par la Banque est publié au « Journal Officiel de la République Tunisienne ».
ART. 12. — Une Commission de Crédit désignée par le Conseil d'Administration est constituée auprès de la Banque. Cette Commission est composée au moins de deux membres, dont un membre du Conseil d'Administration, chargée d'examiner les demandes de prêts.
Les décisions de cette Commission sont consignées sur un registre spécial.
La Banque ne peut accorder aux membres de son Conseil d'Administration, aucun prêt ou découvert de quelque nature qu'il soit, sans autorisation du Conseil d'Administration et prises de garanties suffisantes.
ART. 13. — La comptabilité des services commerciaux des sociétés coopératives ou de leurs unions, débitrices de prêts, est placée sous la direction de la Banque.
Le Président-Directeur Général de la Banque assure le contrôle de la destination et de l'emploi des fonds mis à la disposition des emprunteurs.
ART. 14. — Toutes ouvertures de crédits et tous prêts deviennent immédiatement exigibles en cas d'infraction aux dispositions prévues au contrat d'attribution et aux dispositions légales régissant la coopération, l'artisanat ou l'activité maritime.
ART. 15. — Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des intérêts aux emprunts et aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que la Banque pourrait avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts du capital social, les excédents de recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins à la constitution du fonds de réserve légale, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le double de ce capital.
Lorsqu'il a atteint cette importance, la proportion des excédents annuels à y verser est réduite à 50 % des dits excédents.
Enfin, lorsque le fonds de réserve légale a atteint un montant égal à dix fois celui du capital, la proportion des excédents annuels à y verser ne peut être inférieure à 25 % des dits excédents.
Le surplus des excédents peut être éventuellement utilisé à l'attribution des ristournes aux sociétaires au prorata des prélèvements effectués sur leurs opérations.
CHAPITRE V
De la transformation de la Banque
ART. 16. — Le capital de la Banque, tel qu'il a été défini par l'article 3, pourra être racheté :
1° par le produit des souscriptions des personnes et organismes mentionnés à l'article 4 de la présente loi, à l'exception de ceux visés au 4°;
2° par les excédents à leur ristourner, conformément à l'article 15 ci-dessus.
Le montant de ces sommes sera versé à un compte bloqué dans les écritures de la Banque. Lorsque ce montant sera égal à celui du capital fixé par l'article 3, il servira à en racheter la totalité des parts et la Banque aura alors à exercer l'option prévue à l'article 17 ci-dessous.
ART. 17. — Lorsque la condition de l'article 16 sera remplie, la Banque Coopérative pourra être autorisée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, a devenir une Société Commerciale régie par les dispositions du Code de Commerce et des lois en vigueur.
Ces statuts seront arrêtés par l'Assemblée Générale de ses membres.
CHAPITRE VI
Dispositions fiscales
ART. 18. — La Banque Coopérative est exonérée :
1° du droit de patente;
2° de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières en ce qui concerne :
p. 914a) les intérêts des parts composant le capital social,
b) les intérêts de ses emprunts;
3° de l'impôt sur le revenu des créances, dépôts, cautionnement en ce qui concerne :
a) les intérêts des dépôts et des créances qui lui sont consentis,
b) les intérêts des avances et des prêts qu'elle consent;
4° de la taxe sur les prestations de service.
ART. 19. — Les actes de toute nature passés avec la Banque Coopérative et assujettis à l'enregistrement ne sont passibles que du droit fixe.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
ART. 20. — Il est interdit à tout banquier d'effectuer des opérations bancaires de quelque nature que ce soit, dépôts de fonds sous toutes formes ou opérations de crédit généralement quelconques, aux personnes et organismes ci-dessous :
— Les coopératives agréées par le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
— Les artisans, syndicats ou associations d'artisans.
— Les marins, syndicats ou associations de marins.
Toutefois, les banquiers peuvent participer à des crédits consortiums, consentis au bénéfice de ces mêmes personnes, à la demande de la Banque Coopérative qui devra être chef de file en tout état de cause.
ART. 21. — La Caisse Centrale de Crédit Artisanat et Maritime créée par le décret du 29 avril 1948 (19 dévoués du 11 1367), est dissoute.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1961 (24 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.