Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 (16 Journade II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Agents de Constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu le loi N° 20-12 du 5 février 1959 (28 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chnouai 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les agents de Constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant en outre les conditions prévues par l'article 78 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chnouai 1379).

— Nul ne peut être admis à prendre part à plus de 3 concours.

— Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances fixe le nombre des emplois à pouvoir. La date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'agents de constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

L.403

A) Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judicaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.
4°) Certificat de bonnes vis et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte ou qu'il est définitivement guéri;
8°) Curriculum vitae du candidat.

B) Candidats appartenant à l'Administration

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1er à 8e ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Service Central du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission.

Elles sont subies en langue arabe. Les candidats désirant composer en langue française doivent en exprimer la demande en déposant leur candidature.

A) Concours ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes

(Article 78 (§ a et b) du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1378).

1°) Epreuves obligatoires

• Epreuve N° 1 : Dissertation sur un sujet d'ordre général et comportant l'attribution de deux notes concernant : la première : rédaction, la seconde : l'écriture et l'orthographe (durée 2 heures 30), et affectés du coefficient 2 pour la rédaction, et 1 pour l'écriture et l'orthographe.
• Epreuve N° 2 : Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et donnant lieu à l'attribution de 2 notes; la première pour l'exactitude des opérations, la seconde pour l'exécution matérielle. (Durée : 1 h. 30) — Calcul : Coefficient 2; exécution matérielle : Coefficient 1).
• Epreuve N° 3 : Rédaction d'une note sur une question impliquant des notions sommaires d'économie politique ou ayant trait à l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (durée : 2 heures Coefficient 2).
• Epreuve N° 4 : Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures Coefficient 1).

2°) Epreuve facultative

Solution de 2 problèmes de mathématiques portant sur les matières suivantes :

a) Arithmétique : nombres entiers — opérations sur les nombres entiers — Divisibilité — Plus grand commun diviseur — Plus petit commun multiple — Nombres premiers — Fractions — carré — Proportions — Nombres proportionnels — Intérêts — Escompte — Partages proportionnels — Système métrique.
b) Géométrie : ligne droite et plan — Angles — Triangles — relations métriques dans un triangle — Perpédiculaires et obliques — Lieux géométriques — Droites parallèles — Parallélogrammes — Figures symétriques — Figures semblables — Cercle — Arc — Cordes — Mesures des aires du rectangle, du parallélogramme, du triangle, du trapèze, du polygone, du secteur, du segment — Volume du parallélépipède, du prisme, de la pyramide, du cylindre, du cône, de la sphère. (Durée : 2 heures Coefficient 2).

B) Concours réservé aux candidats exerçant déjà des fonctions au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances

1°) mêmes épreuves obligatoires (1, 2 et 4) que pour le § A.

• Epreuve N° 3 : Epreuve professionnelle (durée 2 heures Coefficient 2) question de service, tirée au choix du candidat des parties a, b, c, d, e, f du programme ci-après :

a) Enregistrement
— l'Enregistrement d'un acte
— l'Etablissement et l'enregistrement d'une déclaration de succession.
— une note succincte sur une question relative à la perception des impôts dont le recouvrement est confié au Service de l'Enregistrement.
b) Contributions Directes
— questions traitées ou travaux exécutés au Service Central.
— questions traitées ou travaux exécutés dans les Divisions de Contrôle.
c) Domaines
— rapport succinct relatif à une question portant sur le régime foncier en Tunisie.
— Notions générales relatives à l'acquisition, la gestion et l'aliénation du domaine.
d) Contributions Indirectes
— notions générales en matière de taxes sur les transactions.
— notions générales en matière d'impôt indirects.
e) Conservation de la Propriété Foncière
— question d'ordre théorique relative à l'immatriculation des immeubles en Tunisie, l'établissement des titres fonciers, et l'inscription des droits réels immobiliers.
— Exécution, au vu d'un exemple concret, d'une formalité déterminée avec toutes les opérations qui en découlent.
f) Douanes
— note sur une question d'ordre théorique sur les grands régimes douaniers ou sur l'organisation de l'Administration des Douanes.
— question d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'administration centrale des Douanes ou dans les recettes des douanes.

2°) même épreuve facultative que pour le § A

Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service affectée du coefficient : 3, en fonction de leurs services administratifs.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note chiffrée variant de 0 à 20 chacune des notes et multipliée par le Coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant

au sujet d'ordre général; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).

Le jury constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Tunis, le 13 novembre 1962

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.