Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 12 novembre 1962 (15 jours du 11 1382), instituant le permis d'exploitation N° 156

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabies II 1373), sur les Mines et notamment les titres III et VII;

Vu le décret du N° 62-9 du 3 avril 1962 (28 chnoul 1381), portant création de l'Office National des Mines, et notamment l'article 3 de ce texte, redifié par la loi N° 62-17 du 24 mai 1962 (20 dont btiya 1381).

Vu l'arrêté du 4 mars 1959 (23 chnahane 1378), instituant le permis de recherches N° 50.662 bis;

Vu la pétition enregistrée le 25 janvier 1962, sous le N° 156 par laquelle la Société de Recherches et d'Etudes Minères en Tunisie (SORFMT) dont le siège social est à Tunis, 26, rue Es-Sodiàta, demande l'attribution d'un permis d'exploitation portant sur le même périmètre que le permis de recherches N° 50.662 bis;

Vu le rapport de l'Ingénieur principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est régulière;

Vu l'avis favorable du Comité consultatif des Mines, dans sa séance du 5 mars 1962,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le permis de recherches n° 50.662 bis, englobant une superficie de 400 hectares et délimité conformément au plan annexé à l'arrêté instituif dudit permis est transformé en permis d'exploitation pour les substances du 3e groupe en faveur de l'Office National des Mines à Tunis.

ART. 2. — La durée du présent permis d'exploitation est fixée à cinq années grégoriennes à compter de la date du présent arrêté.

1.393

ART. 3. — Au cours de la période visée à l'article 2 ci-dessus, le permissionnaire devra réaliser une production de 25.000 tonnes de fluorine marchande et effectuer des travaux de recherches et d'équipement représentant une dépense de cinquante Mille Dinars.

ART. 4. — Le permissionnaire sera tenu de payer annuellement à la Caisse du Receveur des Impôts Directs, à Tunis, une taxe fixe par hectare de terrain, compris dans le permis, à la date du 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 85 du décret susvisé du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372).

ART. 5. — Toute demande de concession portant sur le présent permis d'exploitation devra, obligatoirement, être enregistrée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration dudit permis.

Tunis, le 12 novembre 1962.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH.

VU.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

RAHI LADGHAM.

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