Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 (16 joumada II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Extérieurs

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrêté :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Inspecteurs des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379). Nul ne peut être admis à prendre part à plus de 3 concours.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, 3 mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Extérieurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.

2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, un bulletin de naissance.

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.

4°) Certificat de bonnes vies et moeurs ayant moins de 3 mois de date.

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.

6°) Copie dûment cotifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7°) Certificat d'un médecin resouvanté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri.

8°) Curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'Administration

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1er à 8e ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Service Central du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies en langue arabe.

Les candidats désirant composer en langue française doivent en exprimer la demande, en déposant leur candidature.

A. — Concours ouvert aux candidats justifiant des diplômes énumérés à l'article 32 (§ a et b) du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).

1°) Epreuves écrites :

— Epreuve n° 1 : (Durée : 4 heures. Coefficient : 4).

Epreuve portant sur un sujet d'ordre général d'économie politique ou de législation financière.

— Epreuve n° 2 : (Durée : 3 heures. Coefficient : 2).

Note sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.

— Epreuve n° 3 : (Durée : 3 heures. Coefficient : 2).

Au choix du candidat : problèmes de mathématiques ou note sur un sujet de droit civil ou de droit commercial.

— Epreuve n° 4 : (Durée : 2 heures) :

Epreuve facultative de langue Allemande, Anglaise, Espagnole, Italienne ou Russe, consistant en une version ou un thème effectué sans l'aide d'un dictionnaire et pour la notation de laquelle sont seuls retenus les points obtenus au-dessus de 10 et qui, affectés du coefficient 2, viendront s'ajouter au total des points obtenus par le candidat.

— Epreuve n° 5 : (Durée : 2 heures. Coefficient : 2) :

Epreuve facultative de comptabilité commerciale, portée dans les mêmes conditions que l'épreuve facultative de langue vivante ci-dessus.

Sont éliminés de plein droit, les candidats dont l'une quelconque des notes attribuées aux épreuves obligatoires est, avant l'application des coefficients, inférieure à 6.

2°) Epreuves orales :

Les diverses interrogations orales durent chacune environ 10 minutes et portent sur les matières suivantes :

• Epreuve n° 1 : Une interrogation portant sur l'économie politique, la géographie économique de la Tunisie, ou la législation financière (Coefficient : 2).
• Epreuve n° 2 : Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (Coefficient : 2).
• Epreuve n° 3 : Au choix du candidat, une interrogation portant :
• soit sur les mathématiques;
• soit sur le droit civil ou commercial;
• soit sur la physique ou la chimie; (Coefficient : 2).
• Epreuve n° 4 : Une explication d'un texte de portée générale, après une courte préparation par le candidat. Ce texte sera en langue française pour les candidats ayant composé en arabe et en langue arabe pour les candidats ayant composé en français (Coefficient : 2).

Les épreuves écrites et interrogations porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe I.

B. — Concours réservés aux candidats exerçant déjà des fonctions au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances :

• Epreuve n° 1 : (Durée : 3 heures, Coefficient : 6).

Composition comportant le développement d'un sujet d'ordre général, ou d'économie politique.
Le candidat aura la faculté de traiter l'un des 3 sujets soumis à son choix.

• Epreuve n° 2 : (Durée : 4 heures, Coefficient : 5).

Composition comportant l'analyse et l'étude critique d'un texte législatif ou réglementaire remis aux candidats.

• Epreuve n° 3 : (Durée : 3 heures, Coefficient : 3).

Rédaction d'une note ou d'un rapport, sur une question de service.
Le candidat aura la faculté de choisir un sujet parmi ceux qui lui sont proposés.

• Epreuve facultative : de langue Allemande, Anglaise, Espagnole, Italienne ou Russe, consistant en une version ou un thème effectué sans l'aide d'un dictionnaire.

Les candidats ayant composé en langue arabe pourront subir l'épreuve facultative en langue française.

Il n'est pas tenu compte des notes inférieures à 10.

Sont éliminés de plein droit les candidats dont l'une quelconque des notes attribuées aux épreuves obligatoires, est, avant l'application des coefficients, inférieure à 6.

2°) Epreuves orales :

Les diverses interrogations orales durent chacune environ 10 minutes et portent sur les mêmes matières que les épreuves écrites et figurant en annexe II :

a) interrogation sur l'économie politique ou la législation financière (coefficient : 2);
b) exposé oral, comportant l'analyse critique d'un texte arabe précédée d'une préparation de 20 minutes pour les candidats ayant composé en langue française et en français pour ceux ayant composé en langue arabe (Coefficient : 4).
c) une interrogation sur la géographie économique et physique (coefficient : 2);
d) interrogation sur une question de service tirée, au choix des candidats, de l'une parties A, B, C, D, E, F, du programme en annexe II (coefficient : 4).

Il est, en outre, attribué aux candidats une note de service affectée du coefficient 6, en fonction de la qualité de leurs services administratifs antérieurs.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ A) et de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ B).

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A) et de 320 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375). Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — La nomination en qualité d'Inspecteur stagiaire des Services Extérieurs des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances pendant une durée minimale de 8 ans conformément aux dispositions de l'article 35 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).

Tunis, le 13 novembre 1962.

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

à l'arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 (16 joumada II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Extérieurs.

PROGRAMME DU CONCOURS

1°) Economie Politique

Objet de l'Economie Politique.

Exposé général des principales doctrines économiques.

Production des richesses; facteurs de la production. Grandes et petites industries. Mode de production. Modalités des entreprises. Commerce et Monopoles. Phénomènes de concentration.

Intervention de l'État. Libéralisme et dirigisme.

Mécanisme de la vie économique.

Les prix : loi de l'offre et de la demande; prix des marchandises en régime de libre concurrence et prix de monopoles; salaire; intérêt; rente; profit; intervention de l'État en matière de prix; contrôle des prix.

La monnaie : Fonction de la monnaie. Lois de la circulation monétaire; forme de la monnaie; monnaie fiduciaire; monnaie de marchandises, monnaie métallique; monnaie de banque; mandats; chèques; virements postaux.

Les fluctuations économiques.

Les relations économiques internationales. Mouvement international de marchandises; importation; exportation; balance du commerce extérieur; balance des comptes; libre-échange; protection douanière; traités de commerce; accords de compensation; clearing; mouvement international des capitaux; les échanges; les offices de compensation; contrôle des changes; caisses de conversion; fonds d'égalisation des changes.

Politique d'autorité.

2°) Législation financière

Notions sommaires sur l'organisation des finances publiques tunisiennes.

Le budget : budget de l'État; des Communes et des établissements publics.

L'impôt : définition; caractères, assiette; classification des impôts, proportionnalité et progressivité; impôts di

1.395

rects; droits d'enregistrement; impôts indirects; droits de douanes; monopole.

L'emprunt. Delle publique; amortissement.

Notions s'numéaires sur l'organisation et les attributions des services fiscaux relevant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.

3°) Organisation Politique de la Tunisie

Histoire politique de la Tunisie depuis 1850 (Origine du protectorat français); évolution du protectorat. Autonomie interne; Constitution du 1er Juin 1959.

Le Président de la République.

L'Assemblée Nationale et les autres organes.

Pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

Droits et devoirs du citoyen.

4°) Organisation administrative

Structure de l'Administration Tunisienne.

Statut général de la fonction publique.

Police administrative.

Service public.

Domaines, expropriation pour cause d'utilité publique.

Marchés de travaux et de fournitures.

5°) Organisation judiciaire

La justice civile.

Le tribunal immobilier.

Les juridictions d'exception.

6°) Mathématiques

Arithmétique : Divisibilité. Nombres premiers; plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple. Fractions, système métrique (mesures de longueur, de surface, de volume de capacité, de poids, de monnaies).

Rapport et proportions; partages proportionnels; règle de trois; d'intérêt; d'escompte.

Rentes sur l'État; opérations au comptant; opérations à terme du change; intérêts composés.

Algèbre : Equation générale du second degré à une inconnue; existence et calcul des racines; sommes et produit des racines; signes des racines. Étude du signe de trinômes du second degré à coefficient numérique. Étude de la variation du trinôme du second degré à coefficient numérique. Définition et signification de la dérivée d'une fonction pour une valeur donnée de la variable. Application à la détermination de tangentes aux courbes représentatives de trinômes du second degré et de fonction de la forme $Y = a - bx$

Géométrie : Triangles et polygones semblables; relations métriques dans un triangle rectangle et dans un triangle quelconque; longueur d'un arc de cercle. Mesure des aires du rectangle; du triangle rectangle; du parallélogramme.

Polygone régulier convexe; aire d'un cercle; aire d'un secteur d'un segment de cercle. Plan et ligne droite; détermination d'une droite et d'un plan; intersection de deux plans; parallélisme des droites et des plans; droites et plans perpendiculaires; propriétés de la perpendiculaire et des obliques menées d'un même point à un plan; angles dièdres; angles, plan d'un dièdre; plans perpendiculaires; sphères; intersection avec une droite tangente; sections planes; pâles; plan tangent polyèdres; prismes; parallélépipèdes; pyramides; surface latérale d'un prisme droit et d'une pyramide régulière; volume des parallélépipèdes, du prisme droit et de la pyramide régulière; cylindre et cône de révolution, cône et cylindre circonscrits à une sphère, surface et volume du cylindre et du cône.

7°) Droit civil

De la publication, des effets et de l'application des lois en général (art. 1 à 6), des actes de l'état civil (art. 34 et 101), du domicile (art. 102 à 111), des absents (art. 112 à 143).

Distinction des biens (art. 516 à 543). Propriété et usufruit (art. 544 à 624). Des différentes manières dont on acquiert la propriété; dispositions générales (art. 711 à 717), succession (art. 718 à 814).

Donations entre lafs et lestaments (art. 893 à 930 et 967 à 1.024).

Donations entre époux (art. 1.081 à 1.100); contrat de mariage à l'exclusion du régime dotal (art. 1.387 à 1.539).

Prescription acquititive (art. 2.219 à 2.281).

8°) Droit commercial

Actes de commerce et commerçants.

Sociétés, sociétés par intérêts, sociétés par actions, sociétés de nature spéciale.

Effets de commerce; opérations de banque.

Contrats commerciaux; vente commerciale; gage, warrants; magasins généraux; commissions; contrats de transports, etc...

Valeurs mobilières; opérations de bourse.

Faillite; liquidation judiciaire.

9°) Géographie économique de la Tunisie

La population tunisienne, densité, natalité, mortalité, immigration, émigration.

Les grandes régions naturelles de la République.

Vie économique de la Tunisie; agriculture, industrie, voies de communication, commerce intérieur et extérieur.

10°) Comptabilité commerciale (Epreuve facultative)

La théorie comptable. Bilan. Les comptes, les relations du bilan et des comptes. Les principaux comptes. Comptes d'actif : Valeurs immobilisées réalisables, disponibles: comptes de passif exigibles et non exigibles.

Comptes d'ordre. Formation du bilan. Chèques. Virements.

Application de la théorie comptable. Les méthodes comptables. Comptabilité à partie simple, comptabilité à parties doubles. Livres de comptabilité, leur tenue : le brouillard, le journal, le grand-livre, le livre des balances, le livre des inventaires. Principales écritures au journal. Les systèmes comptables. Inventaires extra-comptables. Inventaire comptable. Bilan.

11°) Physique

Notions de mécanique. Masse d'un corps; densité et poids spécifique absolu. Pesanteur. Centre de gravité des corps; équilibre; balances et bascules.

Notions élémentaires sur la statique des liquides. Principe de Pascal et presse hydraulique; vases communicants. Principe d'Archimède; application à la détermination des densités et poids spécifiques relatifs. Aérométrie, densimètres et aéromètres; tables de correction.

Pression atmosphérique; baromètre.

Loi de Mariotte; manomètres. Machines pneumatiques. Machine de compression. Pompes. Siphon.

Chaleur. Dilatation des corps par la chaleur; application à la thermométrie. Changement d'état des corps; fusion et solidification; cristallisation; vaporisation; lévaporation et ébullition; liquéfaction; application de ces deux derniers phénomènes en sucrerie et distillerie. Appareils évaporatoires à effets multiples, alambics, colonnes à distiller et à rectifier. Machines à vapeur. Moteurs à explosion.

Optique. Prorogation de la lumière. Réflexion de la lumière; lois de la réflexion, miroirs plans, miroirs sphériques. Réfraction de la lumière; lois de la réfraction, réflexion totale. Mirage. Prismes. Lentilles.

Décomposition et recomposition de la lumière. Étude des spectres. Propriétés chimiques de la lumière. Photographie.

Instruments d'optique : loupe, principes du microscope, de la lunette raisonnique, de la lunette terrestre, de la lunette à prismes, de la lunette à Gallilée, des jumelles.

Lanterne de projection; cinématographie.

Électricité statique. Étude expérimentale des décharges électriques, effets calorifiques, mécaniques, chimiques de l'étincelle électrique dans les gaz raréfiés; tubes de Grookes; rayons cathodiques; rayons X, radioscopie, radiographie.

Electricité dynamique. Piles hydro-électriques usuelles.
Accumulateurs électriques. Définition de la force motrice d'un élément de pile. Énoncé des lois d'Ohm. Notion de la résistance électrique : unité légale de résistance.
Bâtes de résistance. Rhéostats industriels. Dépôts électrolytiques; galvanophatie; affinage électrique du cuivre.
Aimants. Définition expérimentale du champ magnétique; champ magnétique d'un aimant; champ magnétique d'un courant; règle d'Ampère. Aimantation par les champs magnétiques. Electro-aimants. Action d'un courant fixe sur un aimant mobile et d'un champ magnétique sur un courant mobile; application aux galvanomètres usuels. Ampèremètres ou voltemètres industriels.
Induction : expériences fondamentales. Production industrielle des courants d'induction. Principe des alternateurs industriels. Définition de la période et de la fréquence d'un courant alternatif. Définition expérimentale du voltage efficace et de la puissance moyenne d'un courant alternatif. Principaux types de transformateurs industriels; bobine d'induction, machine de Gramme, son emploi comme générateur. Moteur électro-magnétique : machine de Gramme employée comme moteur. Principe des moteurs à courant alternatif monophasé.
Principe du transport de l'énergie électrique; application à la traction électrique.
Télégraphie. Téléphonie. Principe de la télégraphie sans fil.
Enoncé des lois de Joule. Eclairage électrique. Chauffage électrique. Fours électriques.

12° Chimie

A. — Notions élémentaires sur la nature des phénomènes chimiques

Principaux états sous lesquels se présente la matière; corps simples, oxydes, acides, bases, sels. Symboles. Poids atomiques. Balances, poids moléculaires. Formes chimiques.
Étude des corps simples et de quelques-uns de leurs composés :

a) Métalloïdes :

Hydrogène. Oxygène. Eau. Azote. Air. Ammoniaque. Acide nitrique. Chlore et acide chloridrique. Soufre et acide sulfurique.
Phosphores : allumette chimique. Carbone, divers états, propriétés; composés oxygénés; composés hydrogénés. Gaz d'éclairage.

b) Métaux :

Propriétés pratiques des métaux et des alliages. Généralités sur les oxydes et les hydrates métalliques, sur les sels neutres, acides et basiques, sur les sels doubles.
Potasse caustique. Chlorure de potassium. Sels de potasse natifs. Chlorate de potasse. Nitrate de potasse.
Sulfate de potasse; carbonate neutre et bicarbonate de potasse. Sodium; soude caustique; nitrate de soude; sulfate de soude; carbonate de soude.
Chaux; propriétés, usages, diverses espèces. Carbonate de chaux. Sulfate de chaux.
Argent, or, platine. Alliages monétaires; essai des métaux précieux.
Mercure. Plomb; carbonate de plomb. Cuivre. Étain. Zinc. Aluminium. Nickel. Fer (fontes, aciers).

B. — Éléments de chimie organique

Substances organiques; définition.
Étude de quelques composés organiques :

a) Carbures d'hydrogène (méthane, éthane, éthylène, acétylène, benzine et toluène). Essences et pétroles.
b) Alcools. Définition (alcools primaires, secondaires et tertiaires). Alcools méthyliques et éthyliques; production industrielle.
c) Ethers : définition. Production de l'éther dit sulfurique. Corps gras. Saponification. Fabrication des bougies stéariques. Nitroglycérine.
d) Amidon et cellulose. Notions générales sur les sucres (glucose, levulose, lactose, saccharose, maltose). Production industrielle des glucoses et saccharoses.
e) Acides. Acide acétique pyroligneux; sa préparation industrielle par distillation du bois.
Notions générales sur la production des boissons fermentées : vins, cidres, hydromels.

ANNEXE II

1° Economie Politique

Conditions de la production. Division du travail, machinisme, taylorisme, normalisation, liberté du travail et de la concurrence, industrie, agriculture, commerce, crédit, transports, rôle économique et social de l'État.
Mécanisme de la vie économique.
Les prix. Loi de l'offre et de la demande; prix des marchandises en régime de libre concurrence et prix de monopole; salaire; intérêt; rente; profit; intervention de l'État en matière de prix; contrôle des prix.
La monnaie. Fonctions de la monnaie; lois de la circulation monétaire; formes de la monnaie; monnaie de marchandises; monnaie fiduciaire (monnaie d'appoint, traites commerciales, billets de banque, papier-monnaie); monnaie de banque; mandats; chèques et virements postaux; monnaie fiduciaire convertible et monnaie fiduciaire inconvertible.
Les fluctuations économiques.
Relations économiques internationales. Balance du commerce extérieur, balances des comptes; libre échange et protection douanière; traités de commerce; accords de compensation; les changes; offices de compensation; contrôle des changes; caisses de conversion; fonds d'égalisation des changes; politique d'autorité.

2° Législation financière

Notions sommaires sur l'organisation des finances publiques.
Le budget. Budget de l'État, des Communes et des établissements publics.
L'impôt. Définition, caractères, assiette, classification des impôts, proportionnalité et progressivité; impôts directs, droits d'enregistrement, impôts indirects, droit de douane, monopoles.
L'emprunt. Dette publique Amortissement.
Notions générales sur le Plan. Principe de la Planification. Plan triennale. Perspectives décennales.
Notions sommaires sur l'organisation et les attributions des services fiscaux relevant du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.

3° Géographie

Afrique du Nord et principalement la Tunisie.
La population tunisienne, densité, natalité, mortalité, émigration et immigration.
Les grandes régions naturelles de la République.
Vie économique de la Tunisie; agriculture, industrie, voies de communication, commerce intérieur et extérieur.

4° Programme de l'épreuve professionnelle relevant de chacun des Services Extérieurs

A. — Enregistrement et Domaines

Enregistrement d'un acte, d'un jugement.
Déclaration de succession donnant lieu à une succession.
Liquidation de communauté.
Nature, origine et importance financière de l'Impôt de l'Enregistrement.
Date, objet et dispositions principales des lois qui le régissent actuellement en Tunisie.
Droits fixes. Droits proportionnels. Droits progressifs. Tarifs. Pénalités.
Impôt du timbre : nature, origine, importance.
Date, objet, dispositions principales des textes qui le régissent.

Timbre proportionnel, Timbre de dimension, Timbre spécial, Modes de perception de cet impôt, Tarif, Conclutation des contraventions, Pénalités.

Notions sur le domaine en Tunisie.

Redevances pour occupations temporaires du domaine public.

Ventes d'objets mobiliers appartenant à l'État.

Epaves, successions versées ou en déshérence.

Manutentions des bureaux de recettes, Nouvel Autre.

Comptabilité de l'État

Constatations, annulations, Recouvrements et poursuites. Dépouillement des Recettes, Opérations du Trésorerie, Opérations de règlements, Bordereau mensuel ou comptabilité. Compte de gestion, Tenue de Caisse, Livres obligatoires.

Comptabilité des Collectivités et Etablissements Publics

Budget. Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et budgets approuvés par l'Administration de Tutelle, Système de la gestion, Budget supplémentaire, Modification.

Recettes budgétaires (constatations, bordereau de prise en charge, recouvrement, poursuites, admission en non valeur).

Titres de perception provisoires et titres de perception définitifs. Créances à terme, classement des Recettes par gestion et par exercice.

Dépenses budgétaires (liquidation, ordonnancement, visa pour paiement et paiement, Clôture du mandatement et du paiement, Prescription, Déchéance, Pièces justificatives de dépenses budgétaires).

Service hors budget (Comptes de dépôt et comptes d'avances, Opérations pour le compte d'autres organismes (rattachement à la Comptabilité Principale, Certificat de recettes et de dépenses)).

Registres et documents comptables. Livres réglementaires et définition de chacun d'eux, Production des comptabilités mensuelles, Compte de gestion, Compte de clerc à maître.

B. — Contributions indirectes

Impôts indirects :

Alcools : Régime économique fiscal, Production et commerce des alcools, Appellation d'origine, Prohibitions.

Visa : Régime fiscal, Commerce, Manipulation, Transport : véhicule à traction animale et mécanique.

Monopolies : Dispositions générales, Talc, Allumettes, Sels, Poudres à feu, Cartes à jouer, Thé et café, Takrouci, Débits de produits monopolisés, Produits prohibés.

Droit de garantie des métaux précieux.

Impôts sur les spectacles.

Droits intérieurs de communication.

Impôts d'cars (cérâles, légumineuses, Prélèvement sur le parc mutuel).

Taxes sur les chiffres d'affaires, Personnes assujetties, Opérations prévues par la réglementation en vigueur, Exonération, Assiette, Taux et mode de liquidation, Imporcutions, Exportations, Déclarations et justification, Du contrôle et du contentieux, Constatation des infractions, Procédure, Poursuite.

Contentieux civil et procédure civile, Recouvrement, État de liquidation.

Comptabilité des Contributions Indirectes (Recettes, dépenses, engagements).

C. — Contributions directes

Impôts personnels et sur les revenus (Patente, C.P.F.).

Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales I.T.S.

Impôts sur le revenu des valeurs mobilières, Taxe de formation professionnelle, Taxe à la production de consommation, Fonds d'aide à l'enfance.

Impôts fonciers.

D. — Douanes

Sources du droit douanier.

Pauvrir du Gouvernement en matière douanière.

Réglementation douanière.

Promulgation et mise en vigueur des actes législatifs et réglementaires.

Organisation générale de l'Administration des Douanes.

Statut du personnel.

Conduite et mise en douane des marchandises.

Déclaration en douane.

Éléments de la taxation.

Vérification des marchandises.

Clôture du dédouanement.

Impositions diverses par la douane.

Contrôle du commerce extérieur et des changes.

Régimes suspensifs (entrepôts transports S/douanes).

Admission temporaire, Exportation temporaire.

Admission exceptionnelle en franchise.

Tourisme international.

Contentieux.

Exercice du droit de transaction.

Police douanière (Frandes).

Concours à d'autres services.

Comptabilité administrative, dépenses, recettes.

Statistiques du commerce extérieur.

E. — Monopoles

Organisation Générale du Service des Monopoles.

Gestion du Service.

Budget annexe des Monopoles.

Procédure de passation des marchés du Service des Monopoles.

Législation relative à la culture du tabac.

Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés.

Gestion des entrepôts.

F. — Conservation de la Propriété Foncière

Formalités hypothécaires :

Hypothèques et droits réels, Inscription, Nécessité d'inscrire, Arrêt du cours des inscriptions, Dispenses temporaires d'inscrire, Inscription d'office opposition, Saisie, Prénotation radiation des inscriptions.

Manutentions hypothécaires, Organisation du service.

Attributions du conservateur, Conservateur adjoint.

Inspecteurs Principaux, Registres des Dépôts, Tenue des tables et documents intérieurs, Livres fonciers, Copies bleues des titres.

Recherches et délivrance d'états, Mécanisme des recherches.

Réquisitions, État des Titres, État des créances privilégiées et hypothécaires sur titres dénommés.

G. — Répression des fraudes

Principes généraux : gravité de la fraude au point de vue économique et hygiénique.

Répression des fraudes dans le passé.