Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 14 novembre 1962 (17 joumada II 1382), portant réduction du délai de publication des concours pour le recrutement des Inspecteurs, Contrôleurs et Agents de Constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs

Publié au Journal Officiel n° 58 du 20 novembre 1962

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-131 du 15 avril 1960 (18 chesmal 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu les arrêtés du 13 novembre 1962 (16 joumada II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteurs, Contrôleurs et Agents de constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 1963, par dérogation aux dispositions des arrêtés susvisés du 13 novembre 1962 (16 joumada II 1382), le délai de publication des concours pour le recrutement des Inspecteurs, Contrôleurs et Agents de Constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs est réduit à deux mois.

Tunis, le 14 novembre 1962.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM

PROHIBITION A L'IMPORTATION

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 14 novembre 1962, JORT n° 58 du 20 novembre 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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