Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 (16 Journade II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Services Extérieurs

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 réjet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1378), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs des Services Extérieurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 63 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1379). Nul ne peut être admis à prendre part à plus de 3 concours.

Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, 3 mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des Contrôleurs des Services Extérieurs doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — Candidats n'apportant pas à l'Administration

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.

2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou, à défaut, un bulletin de naissance.

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois au jour du concours.

4°) Certificat de bonnes vies et mœurs ayant moins de 3 mois de date.

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomélyte, ou qu'il en est définitivement guéri.

8°) Curriculum vitae du candidat.

B. — Candidats appartenant à l'Administration

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1° au 8°) ci-dessus, et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances 20 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Service Central du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances après clôture de la liste d'inscription est rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission. Elles sont subies en langue arabe. Les candidats désirant composer en langue française doivent en exprimer la demande en déposant leur candidature.

A. — Concours ouverts aux candidats

justifiant des diplômes énumérés à l'article 63 (1 § a et b) du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanoal 1379)

1°) Epreuves écrites :

• Epreuve n° 1 : (Durée : 3 heures. Coefficient : 4).
• Dissertation sur un sujet d'ordre général.

• Epreuve n° 2 : (Durée : 2 heures. Coefficient : 3).
• Note sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.

• Epreuve n° 3 : (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).
• Problème de mathématiques.

• Epreuve n° 4 : (Durée : 2 heures. Coefficient : 1).
• Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul.

• Epreuve n° 5 : (Durée : 1 h. 30. Coefficient : 1). Facultative. Epreuve de comptabilité commerciale.

• Epreuve n° 6 : (Durée : 30 minutes. Coefficient : 1). Facultative. Epreuve de dactylographie.

2°) Epreuves orales :

Trois épreuves orales durant chacune dix minutes environ, savoir :

1°) Une interrogation sur l'économie politique ou la législation financière. Coefficient : 2.

2°) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie. Coefficient : 2.

3°) Traduction après une courte préparation d'un texte administratif rédigé en arabe pour les candidats ayant com

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posé en langue française ou rédigé en français pour les candidats ayant composé en langue arabe. Coefficient : 1.
Les épreuves écrites et interrogations orales porteront sur les matières tirées du programme ci-joint en annexe I.

B. — Concours réservés aux candidats exerçant déjà des fonctions au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances

1°) Epreuves écrites :

• Epreuve n° 1 : (Durée : 3 heures. Coefficient : 3). Dissertation sur un sujet d'ordre général.
• Epreuve n° 2 : (Durée : 3 heures. Coefficient : 2). Epreuve professionnelle d'ordre théorique comportant deux sujets sur le programme ci-joint en annexe II.
• Epreuve n° 3 : (Durée : 2 heures. Coefficient : 2). Epreuve professionnelle d'ordre pratique, série de questions se rapportant au service ou rapport.
• Epreuve n° 4 : (Durée : 1 h. 30. Coefficient : 1). Facultative. Epreuve de comptabilité commerciale sur le programme ci-joint en annexe II.
• Epreuve n° 5 : (Durée : 30 minutes. Coefficient : 1). Facultative. Epreuve de dactylographie.

2°) Epreuves orales :
Trois interrogations orales durant chacune quinze minutes environ, savoir :

• Interrogation sur une question de service tirée, au choix des candidats, de l'une des parties A, B, C, D, E, F, du programme. Coefficient : 2.
• Interrogation sur le droit civil et le droit commercial. (Coefficient : 2).
• Traduction d'un texte en arabe ou en français, selon que le candidat ait composé en langue française ou en langue arabe. Coefficient : 1.

Indépendamment des notes obtenues aux épreuves écrites et orales, il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20, pour tenir compte de ses aptitudes et de sa valeur professionnelle. Cette note est affectée du coefficient 3.

ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte; la somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ A) de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites (§ B).

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ A), 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales (§ B).

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375). Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 8. — La nomination en qualité de Contrôleur stagiaire des Services Extérieurs des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances pendant une durée minimum de 8 ans, conformément aux dispositions de l'article 66 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).

Tunis, le 13 novembre 1962.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

À l'arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 novembre 1952 (16 Jounada II 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleurs des Services Extérieurs.

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie

Notions sur l'évolution historique :

• Organisation politique de la Tunisie avant le Protectorat.
• Protectorat, son évolution.
• Conventions franco-tunisiennes.
• Autonomie interne.
• Constitutions du 1er Juin 1959 :
• Le Président de la République. L'Assemblée Nationale.
• Autres organes.
• Rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
• Droits et devoirs de l'homme et des citoyens.
• Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
• Administration Centrale. Autorités régionales: Communes, Conseils de Gouvernorat, Etablissements Publics.
• Statut général de la Fonction Publique.
• Procédés et moyens d'action de l'Administration : Police administrative.
• Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, marché de travaux et de fournitures.
• Organisation judiciaire :
• Justice civile.
• Tribunal immobilier.
• Juridiction d'exception.

II. — Mathématiques

Arithmétique : Divisibilité. Nombres premiers plus petit commun multiple et plus grand commun divisieur, fractions rapports et proportions, partages proportionnels. Règles de frais, d'intérêt, d'escompte. Système métrique.

Algèbre : Nombres algébriques. Monomes-polynômes. Identités remarquables. Résolution algébrique d'une équation numérique du 1er degré à une inconnue, d'un système de 2 équations numériques du 1er degré à 2 inconnues. Résolution d'une équation du second degré à une inconnue, à coefficients numériques.

Géométrie : Triangle. Cas d'égalité et de similitude. Relation métrique dans un triangle rectangle et dans un triangle quelconque.

Unité d'aise et aire du rectangle. Aires du triangle, du trapèze, des polygones, aire d'un cercle, d'un secteur, d'un segment de cercle.

Surface latérale et volume du prisme droit et de la pyramide régulière. Surfaces et volume du cylindre et du cône.

III. — Économie politique et législation financière

Objet de l'économie politique : principales doctrines économiques. Production des richesses; grandes et petites industries; concurrence et monopoles; phénomènes de concentration; intervention de l'État.

Libéralisme et dirigisme. Prix : loi de l'offre et de la demande. Contrôle des prix.

La monnaie : Fonction de la monnaie, loi de la circulation monétaire. Fluctuations économiques.

Notions générales sur les finances tunisiennes :

• Evolution et réorganisation financière.
• Le Secrétariat d'État au Plan et aux Finances : rôle, attributions, organisation.

Le budget : le Trésor; les ressources publiques. Finances locales.

IV. — Comptabilité commerciale

La théorie comptable. Bilan. Les comptes, les relations du bilan et des comptes. Les principaux comptes, comptes

d'actif : valeurs immobilisées réalisables, disponibles; comptes de passif exigibles et non exigibles.

Comptes d'ordre. Formation du bilan.

Application de la théorie comptable. Les méthodes comptables : comptabilité à partie simple, comptabilité à parties doubles. Livres de comptabilité, leur tenue : le brouillard, le journal, le grand-livre, le livre des balances, le livre des inventaires. Principales écritures ou journal, les systèmes comptables. Inventaire extra-comptable. Inventaire comptable. Bilan.

ANNEXE II

Epreuve professionnelle

A. — Impôts de l'Enregistrement et des Domaines

1° Impôts de l'Enregistrement

Nature et origine de cet impôt. Effets de la formalité de l'enregistrement. Délais pour l'enregistrement des actes et déclarations. Bureaux où les actes et mutation doivent être enregistrés. Des principes généraux de la perception et du paiement des droits d'enregistrement. Tarifs applicables et liquidation des droits. Des infractions et de leurs sanctions. Des règles en matière de restitution, de prescription et de procédure.

Décrets sur l'enregistrement.

Expertises judiciaires et expertises légales.

2° Impôt du timbre

Nature et origine de cet impôt. Timbre de dimension. Modes de perception. Actes soumis au timbre de dimension. Règles générales. Copies d'exploit. Prescriptions et prohibitions diverses.

Timbre proportionnel, effets négociables et non négociables, modes de perception.

Timbre de quittances, modes de perception, débiteurs des droits. Timbres de contrats de transport. Dispositions générales.