Règlements par chèques et virements, décret du 4 mars 1943, modifié par les décrets des 13 février 1947, 2 septembre 1948, 2 novembre 1950 et 27 février 1952.
Constatation des contraventions. Pénalités.
3° Notions sommaires sur le domaine
Redevances pour occupation temporaire du domaine public. Ventes d'objets mobiliers appartenant à l'État, épaves. Successions vacantes ou en déshérence.
Décrets tunisiens sur la gestion du domaine.
B. — Contributions Directes
Patente et impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, impôt sur les traitements et salaires, impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Contribution personnelle d'État ou sur les impôts fonciers. (Confection d'un tableau, vérification d'une déclaration de contribution personnelle d'État et établissement de l'imposition, liquidation de l'impôt sur les traitements et salaires, vérification d'une déclaration d'employeur, instruction d'une réclamation en matière de patente ou d'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, etc...) ou dans les directions des impôts fonciers (vérification et liquidation d'une matière d'impôts fonciers, étude d'un dossier de mutation), questions traitées, travaux exécutés dans les bureaux de contrôle d'impôts directs (exemples fictifs : vérification d'une déclaration, établissement d'imposition, instruction des réclamations).
C. — Contributions Indirectes
1° Impôts indirects
Droit de consommation sur l'alcool. Formalités à la circulation. Titre de mouvement. Cautionnement des droits. Cautionnement des redevables. Marchands en gros, bouilleurs et distillateurs. Leurs obligations. Contrôle exercé par les agents des Contributions Indirectes. Tenue des comptes.
Contrôles des alambics. Eaux-de-vie et alcools naturels. Vins artificiels. Suerage des vendages. Répression des fraudes commerciales. Fabricants de produits médicamentaux. Absinthes et similaires. Essences dangereuses.
Régime des alcools. Alcools dénaturés. Alcool méthylique et autres alcools assimilés à l'alcool éthylique.
Impôts sur la vigne. Impôts sur les olives. Spectacles.
Monopoles tunisiens.
Divers (garantie des matières d'or, d'argent ou de platine, droit de timbre, etc...).
Droits intérieurs de consommation, y compris les droits sur les marchés.
Appellation d'origine.
Impôts sur les céréales et graines de lin.
Régimes économiques : alcools, vins, céréales.
Ressources mises à la disposition des collectivités.
2° Taxe à la production
Caractère de ces impôts. Personnes assujetties. Opérations prévues par la loi. Exonération. Assiette. Taux et mode de liquidation. Régime des importations et exportations. Forfaits, patentes forfaitaires, obligations des redevables. Contrôle et contentieux. Constatation des infractions. Procédure. Poursuites.
3° Contentieux des contributions
a) Contentieux civil et procédure civile :
Établissement des droits. Recouvrements. État de liquidations. Contestations sur le fond des droits; opposition, procédure écrite, voies de recours contre les jugements.
Actions en restitution de droits; foi due aux actes inscrits sur les registres portatifs. Des prescriptions. Privilège de la Régie. Revendication d'objets saisis. Subrogation. Compensation. Faillite des redevables. Liquidation judiciaire.
Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et des actes. Saisies-arrêts ou opposition. Saisies-exécutions. Saisie-brandon.
b) Contentieux de la répression :
Procès-verbaux. Conditions et formalités prescrites par la loi ou par les instructions administratives. Des peines. Transactions. Procédure de la Régie en matière correctionnelle. Des jugements (dispositions générales; oppositions; appel; pourvoi en cassation; exécution des jugements; contrainte par corps).
De la responsabilité des contraventions. Visites et exercices chez les assujettis. Visites chez les particuliers et les redevables affranchis des exercices.
Répartition des amendes et confiscations.
D. — Comptabilité Publique
1°) Comptabilité de l'État : (Constatations, annulations, recouvrements et poursuites, dépouillement des recettes, opérations de Trésorerie, opérations de règlements, compte de gestion, tenue de la caisse).
2°) Comptabilité des Collectivités et Etablissements Publics : (Budget) budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et budgets approuvés par l'Administration de Tutelle. Budget supplémentaire. Recettes Budgétaires. Dépenses Budgétaires. Titres de perception. Créances à terme. Classement des recettes. Services hors budget. Comptes de dépôt et comptes d'avance, opérations pour le compte d'autres organismes. Registres et documents comptables : livres réglementaires, compte de gestion, compte de clerc à maître.
E. — Conservation de la Propriété Foncière
a) Formalités hypothécaires :
Généralités sur les hypothèques et les droits réels. Inscription, nécessités d'inscrire. Arrêt du cours des inscriptions. Dispense temporaire d'inscrire. Inscription d'office; opposition; saisie; mention en marge de l'inscription de saisie; mention en marge des autres inscriptions; prénotation; notes sommaires sur la radiation des inscriptions.
page 19b) Manutention hypothécaire :
Organisation du service. Attribution du Conservateur, du Conservateur adjoint et des Inspecteurs Principaux chefs de bureau. Registres des dépôts; tenue des tables; documents intérieurs. Livres fonciers et copies bleues des titres.
Recherches et délivrances d'états. Mécanisme des recherches. Réquisitions. Diverses sortes d'état. Etat des titres (relevé sommaire n° 1), état des créances privilégiées et hypothécaires sur titres dénommés (relevé sommaire n° 2). Périodes à comprendre dans l'état.
F. — Trésorerie Générale (Comptabilité tunisienne)
Principes généraux de la comptabilité tunisienne de la Trésorerie Générale. Système d'écritures. Livres à tenir. Nomenclature et classement des comptes. Rattachement à la comptabilité générale (comptabilité française) de la Trésorerie.
Documents périodiques et contrôle de ces documents. Rectifications d'écritures.
Opérations de règlements avec les comptables des régies financières de la Tunisie.
Centralisation des opérations des régies financières de la Tunisie.
Relations avec la Banque Centrale de Tunisie, avec le Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et avec le Trésor français.
Écritures d'ordre en fin d'année.
Prise en charge et recouvrement des produits du Titre II du budget, créances à terme du Trésor.
Surveillance et recouvrement des avances du Trésor Tunisien. Prise en charge et recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
Dépense
Notions générales sur les dépenses de l'État, le budget, l'exercice.
Ordonnancement de ces dépenses, comptabilité des ordonnateurs.
Rôle du payeur, sa responsabilité.
Comptabilité des ordonnancements.
Comptabilité des paiements.
Comptabilité des retenues.
Saisies-arrêts et oppositions, déchéances.
Modes de règlement, virgences et traites, chèque et ordres de paiements et règles d'avances.
Comptes de gestion. Contrôle de la cour des comptes.
Pensions
Pensions fondées sur la durée des services : loi du 20 septembre 1948.
Pensions de guerre : lois des 31 mars et 24 juin 1919.
Allocations du code de la famille.
Accessoires se rattachant aux pensions de guerre.
Paiement des pensions.
Incessibilité et insaisissabilité des pensions.
Contrôles à exercer lors du paiement.
Extinction des pensions. Perte ou vol des livrets. Renouvellement des livrets. Rectification d'immatricule.
Cumuls.
Retraite du combattant.
Légion d'Honneur et médaille militaire.
Pensions de la Société de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens.
Comptabilité des pensions.
Caisse des Dépôts et Consignations
Les consignations. Règles de réception et de remboursement. Oppositions. Exécutions des décisions de justice. Consignations des valeurs mobilières. Déchéances.
Les dépôts, caractéristiques.
Les caisses d'épargne. Principales règles de fonctionnement. Comptabilité. Surveillance.
Les dépôts des notaires, des sequestres, des greffiers de paix.
La Caisse Nationale d'Assurances sur la Vie.
Les pensions sur fonds spéciaux.
Les rentes viagères et paiement rattachés à la sécurité sociale.
Comptabilité. Règlement avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Consignations et dépôts tunisiens
Organisation du service. Tenue des divers registres.
Comptabilité des recettes et des dépenses.
Les cautionnements : règles particulières à chaque catégorie. Réception et restitution (registre A, B, D, M). Comptes provisionnels.
Les diverses consignations effectuées au registre D/Réception et conditions de restitution.
Réception des actes d'oppositions : saisies-arrêts, cessions, nantissements, oppositions administratives, défenses de payer.
Conditions de paiement des retenues effectuées en vertu d'actes d'oppositions.
Les comptes de dépôts de fonds : comptes de dépôts administratifs, dépôts de fonds avec intérêts des organismes par-a-étatiques et des particuliers.
Applications aux produits budgétaires de cautionnements et consignations non réclamés. Règles particulières à chaque catégorie, délais.
Vérifications des soldes en fin d'année, état des restes.
Portefeuille et Dette Tunisienne
Émissions de rentes et obligations. Opérations de souscription.
Bons à court terme.
Bons à moyen terme.
Opérations de conversion.
Opérations de gestion. Achats et ventes de rentes.
Renouvellement, mutation et échange des titres.
Perte de titres de rentes et de valeurs du Trésor.
Paiement des arrérages et intérêts des valeurs mobilières.
Remboursement des titres amortis.
La loterie Nationale.
Le service des titres émis par diverses collectivités : postes, télégraphes et téléphones, caisse autonome d'amortissement. Société Nationale des Chemins de Fer Français. Crédit National. Crédit Foncier de France, ville de Paris, groupements de sinistrés.
Obligations et Bons d'Équipement du Gouvernement Tunisien (émission, remboursement, renouvellement, regroupement, intérêt).
Comptabilité des valeurs inactives. Écritures.
Service Général — Personnel et Matériel
a) Personnel :
Les différents cadres d'agents du Trésor (recrutement; position; avancement).
Traitements et indemnités (engagements de dépenses; ordonnancement).
Discipline, congés, régime de prévoyance, retraite.
b) Matériel :
Fournitures et travaux (autorisation, appel d'offres, engagement de dépenses, marchés, exécution, paiement).
Règles des menues dépenses.
G. — Règlement général des Données
Principes généraux relatifs aux droits de douane. Uniformité et fixité de l'impôt. Etablissement des tarifs douaniers. Pluralité des tarifs. Publication des règlements généraux.
Régime d'Union Douanière découlant du décret du 31 décembre 1955.
page 20Conventions commerciales. Promulgation et mise en vigueur des actes législatifs et réglementaires. Changements aux tarifs. Restrictions aux importations et aux exportations. Origine et provenance des marchandises. Valeur et espèce des marchandises.
La déclaration en détail et la vérification des marchandises.
Règlement des contestations en résultant.
Droits de sortie.
Réglementation relative aux marques : protection des marques de fabrique et de commerce.
Dispositions concernant les indications d'origine.
Régimes douaniers suspensifs
Entrepôt : objet, règles générales, entrepôt réel, entrepôt fictif.
Transit : objet, règles générales, transit ordinaire, transit international.
Admission temporaire : objet, règles générales, métaux, sucres.
Réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes
Commerce extérieur : généralités, prohibitions d'entrée; prohibitions de sortie; délivrance et utilisation des documents autorisant l'importation ou l'exportation des marchandises; rôle du service.
Contrôle des changes : généralités, marchandises (licences et engagements de change, rôle du service); voyageurs (transferts de capitaux); autorisations; tolérance, rôle du service.
Organisation générale et fonctionnement du service
Organisation du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Service des Douanes : direction, inspection, bureaux, brigades.
Statut du personnel : recrutement, avancement, discipline, garanties, immunités; obligations et interdictions.
Rôles respectifs du service des bureaux et du service des brigades.
Attributions des divers agents des bureaux et des brigades.
Organisation générale de la surveillance sur les frontières de terre et les côtes.
Visite des voyageurs et de leurs bagages.
Heures légales de travail.
Travail rémunéré.
Contentieux des Douanes
Délits et contraventions de douanes; notions générales, classification des principaux délits et contraventions.
Infractions à la réglementation des changes.
Peines prévues en matière de douane : amende, confiscation, emprisonnement, privation de certains droits; condamnation aux frais.
Notions générales sur chacune de ces peines. Contrainte par corps.
Compétence des tribunaux en matière de douane (juridiction française et juridiction tunisienne).
Consultation et poursuite des infractions. Procès-verbaux. Recherche dans les écritures. Information judiciaire et citation directe. États de liquidation.
Transactions et soumissions contentieuses.
Répartitions du produit des amendes et confiscations en matière de douane et de réglementation des changes.
Comptabilité des Douanes
1°) Comptabilité :
Règles générales de la comptabilité publique en Tunisie (Décret du 12 mai 1903 et actes modificatifs).
Budget de l'État : préparation, exécution, règlement.
2°) Recettes et dépenses :
Liquidation des droits. Différents modes d'acquittement des droits. Crédit d'enlèvement. Cautions. Procurations.
Opérations de trésorerie (consignation, recouvrement pour des tiers, fonds de subvention, virement de fonds).
3°) Responsabilité des comptables (en matières de paiement de dépenses et de recouvrement des droits) :
Cautionnement.
4°) Tenue des écritures comptables :
Opérations de nature budgétaire et opérations de trésorerie.
Différents registres élémentaires et auxiliaires servis dans une recette; tenue de ces registres.
Arrêté mensuel des écritures comptables.
5°) Caisse :
Constitution des caisses; valeur de caisse. Versement de fonds; fonds de subvention.
Statistique du commerce extérieur de la Tunisie
But et utilité de la statistique. Commerce général et commerce. Valeur statistique.
Organisation et fonctionnement du service de la statistique, documents publiés.
Monopoles
Organisation générale du Service des Monopoles.
Gestion du service.
Budget Annexe des Monopoles.
Procédure de passation des marchés du Service des Monopoles.
Législation relative à la culture du tabac.
Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés.
Gestion des entrepôts.