Réglementation des prix (Principes et organes de fixation des prix, ou la conslafation.
Publicité des prix.
Infractions en matière de prix. Infraction en matière de réglementation économique.
Constatation des infractions.
Sanctions : administratives, judiciaires.
Transactions.
I. Poids et mesures
Lois et règlements concernant le Service des Instruments de Mesures, poids, mesures, instruments de pesage de mesurage; décrets des 12 janvier 1895, 29 juillet 1909, 20 avril 1910, 20 décembre 1919, 10 mars 1920, 10 mai 1930, arrêté du 20 juin 1930.