LOI N° 62-71 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant institution d'un impôt agricole (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont le teneur suit :

TITRE PREMIER

Chappé d'application

ARTICLE PREMIER. — Il est institué à compter du 1er janvier 1963 un impôt annuel dit « impôt agricole ».

(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
du 28 décembre 1963 (2 chaabane 1382).

1.64

ART.2. — Sont assujettis à l'impôt agricole les produits provenant des cultures maraîchères, des arbres fruitiers, des dattiers, des forêts, du bétail, de l'aviculture et de l'apiculture.

ART. 3. — Sont exonérés de l'impôt :

1°) Les produits provenant des jardins d'agrément attenant à l'habitation personnelle dans la limite de 1.000 mètres carrés;
2°) Les produits provenant de l'élevage domestique et destinés à la consommation familiale propre de l'assujetti.

ART. 4. — L'impôt est dû par toute personne physique ou morale qui exploite, à titre de propriétaire ou locataire, les cultures et pratique l'élevage visés à l'article 2 ci-dessus.

TITRE II

De l'assiette de l'impôt

ART. 5. — L'impôt a pour base l'ensemble des recettes brutes annuelles procurées par la réalisation des produits énumérés à l'article 2 ci-dessus au cours de l'année civile précédente. Sont considérés pour la perception de l'impôt comme réalisés les produits cédés, conservés ou transformés par l'exploitant.

Les produits conservés ou transformés doivent être évalués de vente généralement pratiqué à la date du 31 décembre de l'année précédente.

TITRE III

De la liquidation de l'impôt

ART. 6. — I. Le taux de l'impôt est fixé à 3% pour les cultures maraîchères et 4% pour les autres cultures visées à l'article 2 ci-dessus.

Toutefois en ce qui concerne les produits du bétail, l'impôt exigible ne peut être inférieur pour les races désignées ci-après au chiffre obtenu par application du tarif suivant au nombre d'animaux adultes dont l'assujetti est en possession au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Sont considérés comme adultes les porcins âgés de cinq mois pour toutes autres espèces, à partir du commencement de la perte des dents de lait.

II. — Pour le calcul de l'impôt, le montant imposable est arrondi au Dinar inférieur.

TITRE IV

Obligations

ART. 7. — Les assujettis à l'impôt agricole dont les produits réalisés, au sens de l'article 5 ci-dessus, excèdent 2.500 Dinars sont tenus d'avoir un livre journal visé, coté et paraphé par les services de contrôle des impôts de la circonscription de l'intéressé.

Ce registre doit être appuyé de toutes pièces justificatives et doit faire apparaître jour par jour :

— Le détail des recettes
— La quantité des produits réalisés avec indication des noms et adresses des acquéreurs.

Un inventaire détaillé des produits conservés ou transformés doit être établi à la fin de chaque année.

ART. 8. — I. — Les assujettis sont soumis au droit de communication conféré aux agents de l'administration fiscale par les articles 47 à 53 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions non commerciales.

II. — L'article 74 de ce Code relatif au secret professionnel est également applicable en matière d'impôt agricole.

III. — Les commercants, exportateurs, commissionnaires, transitaires et intermédiaires de toutes sortes ainsi que les entreprises ayant pour objet l'achat, la vente, le conditionnement ou toute opération destinés à l'écoulement du produit, sont tenus de faciliter le contrôle des revenus soumis à l'impôt par les agents de contrôle des impôts en leur donnant notamment accès à leurs livres de comptes et à leurs installations.

TITRE V

Procédure

ART. 9. — I. — Les contestations relatives aux bases d'imposition sont portées devant la Commission Spéciale de Taxation prévue à l'article 59 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

II. — La procédure à suivre, tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine de la Commission Spéciale de Taxation, et les conditions d'appel des décisions de cette commission est celle qui est prévue aux articles 58 (§ I, V, VI et VII) 59 à 63 inclus du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

TITRE VI

Sanctions

ART. 10. — I. — Le refus de communiquer les livres et pièces visés à l'article 7 ci-dessus ou leur destruction avant l'expiration d'une période de 10 ans sont constatés par un procès-verbal et donnent lieu à l'application d'une amende de 10 Dinars en principal.

II. — Toute infraction aux dispositions qui précèdent autre que celles dont les sanctions prévues par la législation en vigueur est punie d'une amende de 1 à 10 Dinars en principal.

ART. 11 — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances a pouvoir d'accorder à titre gracieux la remise totale ou partielle des pénalités visées à l'article 10 ci-dessus.

TITRE VII

Recouvrement — Privilège — Prescription

ART. 12. — I. — Le recouvrement des droits et des pénalités qui peuvent être exigibles par application des dispositions de la présente loi est poursuivi par voie d'états de liquidation décernés conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 15 janvier 1914 (18 safar 1332), concernant la procédure applicable aux états de liquidation intéressant l'État et les établissements publics, exécutoires toutefois par provision et nonobstant opposition.

II. — Les délais impartis pour le paiement des droits ne peuvent être ni suspendus ni prorogés par les Tribunaux.

ART. 13. — I. — Les sommes dues au titre de l'impôt agricole sont régies quant au privilège général du Trésor par les articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1899 (4 rabia 1 1317), réglementant le recouvrement des impôts directs.

III. — Les omissions, totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt ainsi que les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la 3er année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

III. — Le recouvrement des droits en principal et accessoires, se prescrit par cinq années civiles à compter du jour

1.645

de leur exigibilité ou du jour de la notification à l'assujetti, lorsque les créances ont pour titre une décision définitive, émanant, soit du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, soit de la Commission Spéciale de Taxation.

ART. 14. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

1°) Le décret du 22 décembre 1845 (29 doul hijja 1261), relatif au Khodor de Djerba.

2°) Le décret du 22 décembre 1894 (15 rejeb 1311), relatif au canoun des dattiers.

3°) Le décret du 21 décembre 1918 (17 rabia 1 1337), instituant une taxe sur le bétail.

4°) Les articles 13 et 31 du décret du 19 décembre 1940 (19 doul kaada 1359), portant création de nouvelles ressources fiscales.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382)

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.