Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les contribuables, personnes physiques ou morales, qui réinvestiront effectivement en Tunisie, tout ou partie de leurs bénéfices ou revenus réalisés en Tunisie et provenant des exploitations industrielles, commerciales, artisanales, des exploitations agricoles, des professions non commerciales des traitements et salaires ou des revenus mobiliers et fonciers, auront droit à une réduction d'impôt, de la Contribution Personnelle d'État en ce qui concerne les personnes physiques, de l'impôt de la patente de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou de l'impôt agricole en ce qui concerne les personnes morales.
ART. 2. — Les bénéfices ou revenus qui pourront donner lieu à la réduction prévue à l'article 1er seront ceux qui auront été réinvestis, à partir du 1er Janvier 1963.
1°) Sous forme de construction ou d'extensions d'immeubles, d'installations industrielles, commerciales, ou agricoles, y compris matériels lourds, matériels agricoles ou dans l'achat et la mise en valeur de terrains précédemment en friche par des plantations ou cultures industrielles, vivrières ou maraîchères.
Est notamment exclue du bénéfice de la réduction l'acquisition des biens qui constituent l'objet usuel du négoce de l'entreprise.
2°) Sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées, dont la liste sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
Toutefois, en ce qui concerne les personnes physiques, le montant des placements ou des investissements à retenir pour l'exonération ne peut excéder les 30% du revenu net global déclaré à la Contribution Personnelle d'État.
ART. 3. — Les réinvestissements envisagés doivent faire l'objet d'un programme fournissant toutes précisions indispensables sur la nature, l'importance ou la valeur des dépenses prévues.
Ce programme sera soumis par l'intéressé à l'approbation préalable du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Le programme dûment approuvé devra accompagner la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été effectivement payées.
ART. 4. — Le réinvestissement effectué dans l'achat de terrains en friche ne sera autorisé qu'à la condition expresse que le terrain sera mis en valeur dans un délai de trois ans courant du premier bilan qui suivra l'acquisition.
Les investissements doivent constituer des éléments stables de l'actif et à ce titre, être immobilisés et conservés comme moyens d'exploitation pendant une durée de cinq ans courant du premier bilan qui suivra l'acquisition.
ART. 5. — Dans le cas où avant l'expiration d'un délai de cinq ans, le contribuable disposerait de toute ou partie de ses placements en valeurs mobilières il perdrait le bénéfice de la déduction accordée. Celle-ci deviendrait exigible dans les délais prévus pour le paiement de l'impôt.
ART. 6. — L'exénoration accordée est obtenue par la différence entre l'impôt calculé sans tenir compte des réinvestissements et l'impôt calculé sur le bénéfice ou revenu diminué du total des sommes consacrées à l'acquisition des valeurs mobilières ou réellement payées aux titres des travaux ou
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1962 (3 chaabane 1382).
page 8achats effectivement réalisés conformément au programme de réinvestissement au cours de l'année ou de l'exercice concernant les dits bénéfices ou revenus.
Elle est exclusive d'amortissement et entraîne comptabilisation au passif du bilan d'un poste « Réinvestissements exonérés » par prélèvement sur le compte de résultat de l'exercice au cours duquel le réinvestissement a été effectué.
ART. 7. — Pour bénéficier des dispositions de l'article premier de la présente loi :
1°) Les personnes physiques ou morales se livrant à des exploitations industrielles, commerciales ou artisanales ou exerçant une profession non commerciale doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du Code de Commerce.
2°) Les personnes physiques ou morales se livrant à des exploitations agricoles ou bénéficiant d'un traitement ou salaire sont tenues de fournir les justifications utiles et suffisantes relatives à chaque investissement.
ART. 8. — Un décret fixera les conditions d'application de la présente loi et notamment les obligations des établissements bancaires et financiers qui recevront en dépôt les valeurs mobilières.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions édictées par le décret sus-visé à l'article précédent entraînent l'application d'une amende fiscale égale au montant des droits exigibles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 31 Décembre 1962 (5 Chaabane 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.