Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret du 29 Mars 1945 (15 Rabia II 1364) tel qu'il a été modifié par l'article 10 du décret du 30 Juin 1956 (21 Doul-Kaâda 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-57 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 7. (nouveau). — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu n'excédant pas un Dinar est négligée.
L'impôt ne porte que sur la fraction du revenu net annuel qui excède 180 D, 000.
Le taux de l'impôt est fixé à 3%.
ART. 2. — L'article 8 du décret susvisé du 29 mars 1945 (15 Rabia II 1364) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 8. (nouveau). — Sur l'impôt calculé comme il est dit à l'article précédent, chaque contribuable a droit à une réduction égale à 10% pour chacun des enfants à sa charge.
Sont exclus du bénéfice de cette réduction le 5ᵉ enfant et suivants nés postérieurement au 1ᵉʳ Janvier 1963.
Par ailleurs, le montant total de la réduction accordée en exécution du présent article, ne peut exéder 3 D, 000 par enfant à la charge du contribuable.
Sont considérés comme enfants à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier à la Contribution Personnelle d'État :
1°) Ses enfants s'ils sont âgés de moins de 20 ans ou s'ils sont infirmes et auxquels il doit des aliments en vertu des dispositions du Statut Personnel.
2°) Sous la même réserve, les enfants adoptés par lui dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Pour s'assurer le bénéfice des réductions pour charges de famille, les contribuables assujettis à l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères, doivent remettre à leur employeur, avant la fin du mois de Janvier, une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.
Ces attestations sont jointes par l'employeur à la déclaration prévue à l'article 13 du décret du 29 Mars 1945 (15 Rabia II 1364).
Ceux des contribuables qui n'auront pas remis à leur employeur la déclaration de leurs charges de famille, dans les conditions sus-visées ou qui ne relèvent pas d'un employeur, devront la faire parvenir ou la remettre à la Sous-Direction des Impôts, à l'un des bureaux des Inspecteurs des Impôts ou des Receveurs de l'Enregistrement au plus tard le 15 février.
Ces déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées dans les délais susvisés.
ART. 3. — L'article 28 du décret susvisé du 29 Mars 1945 (15 Rabia II 1364) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 28. (nouveau). — Le recouvrement des droits en principal et accessoires de prescrit par cinq années civiles à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification à l'assujetti lorsque les créances ont pour titre une décision définitive émanant soit du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances soit de la commission spéciale de taxation.
ART. 4. — L'article 29 du décret susvisé du 29 Mars 1945 (15 Rabia II 1364) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 29. (nouveau). — I. — Les contestations relatives aux bases d'imposition sont portées devant la commission spéciale de taxation prévue à l'article 59 du Code de la Patente.
II. — La procédure à suivre tant en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration que la saisine de la Commission spéciale de taxation et les conditions d'appel des décisions de cette commission est celle qui est prévue aux articles 58 (§ IV VI et VII) 59 à 63 inclus du Code de la Patente.
ART. 5. — Les rémunérations allouées sous forme d'avantages en nature ne sont pas comprises dans les bases de la retenue mais elles seront ajoutées en fin d'année au montant des salaires payés en espèces et le complément des droits correspondant sera perçu au moment du dépôt de la déclaration unique instituée par la loi N° 62-72 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
page 9