Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER — A compter du 1er avril 1963 l'essence, le gaz-oil et le pétrole lampant ou kérozène utilisés par des tracteurs, des machines agricoles automotrices et des moteurs fixes ou autres engins, pour l'exécution de travaux agricoles, pourront bénéficier, sous condition d'emploi exclusif aux travaux précités de dégrèvement ainsi fixés :
1°) Essence :
— dégrèvement à concurrence de 1 D, 800 de la surtaxe au droit intérieur de consommation applicable à ce carburant, lorsque les matériels sont utilisés par des coopératives agricoles de production ou des coopératives de service (motoculture).
— dégrèvement à concurrence de 1 D, 400 par hectolitre, de la surtaxe au droit intérieur de consommation applicable à ce carburant, dans tous les autres cas.
2°) Gas-oil :
— dégrèvement de l'intégralité du droit de consommation applicable à ce carburant lorsque les matériels sont utilisés par des coopératives agricoles de production ou des coopératives de service (motoculture).
— dégrèvement à concurrence de 0 D, 700 par hectolitre, du droit de consommation applicable à ce carburant, dans tous les autres cas.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1962 (3 chaubane 1382).
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3°) Pétrole lampant ou kérosène :
— dégrèvement de l'intégralité du droit de consommation applicable à ce carburant lorsque les matériels sont utilisés par des coopératives agricoles de production ou des coopératives de service (motoculture).
— dégrèvement, à concurrence de 0 D, 760 par hectolitre, du droit de consommation applicable à ce carburant, dans tous le autres cas.
ART. 2. — Les matériels d'une vetusté supérieure à dix ans au 1er Janvier de l'année d'attribution de carburants, ne peuvent en aucun cas donner lieu au bénéfice du dégrèvement visé à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois les moissonneuses batteuses, d'une vétusté inférieure ou égale à 15 ans au 1er Janvier de l'année d'attribution des carburants, peuvent donner lieu au bénéfice du dégrèvement visé à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — Les dotations en carburants détaxés seront représentées par des bons nominatifs dont les modalités de distribution et d'utilisation seront fixés par décret.
ART. 4. — L'utilisation des carburants bénéficiant du dégrèvement susvisé, à des usages autres que ceux fixés par la présente loi sera réputée une importation sans déclaration de marchandises prohibées conformément aux dispositions de l'article 296 du décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375) portant refonte et codification de la législation douanière.
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application seront punies conformément aux articles 283, 285 et 306 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375).
Les complices seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux.
Les poursuites sont effectuées, les instances instruites et jugées comme en matière de droits de douane.
Dispositions Transitoires
ART. 5. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pendant un délai de trois ans à compter du 1er avril 1963, les matériels utilisés pour l'exécution de travaux agricoles, bénéficieront, sans condition d'âge, du dégrèvement visé à l'article 1er de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.