Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 11, du Code de la Patente, et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 11. — (nouveau) 1. — Le droit proportionnel a pour base le bénéfice réalisé par chaque assujetti pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année grégorienne.
II. — Si l'exercice clos au cours de l'année précédente s'étend sur une période de plus ou moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.
III. — Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de l'année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée, ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.
IV. — Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de l'année suivante.
ART. 2. — L'article 28 (paragraphe 1er) du Code précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 28 § 1 (nouveau) Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 27 :
— Les Sociétés et associations;
— Les patentables dont le chiffre d'affaires annuel réalisé pour l'ensemble des établissements excède 5.000 Dinars si leur activité consiste à fabriquer, produire, transformer ou vendre, ou 1.000 Dinars pour les autres activités. Pour les
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1962 (3 chnabane 1382).
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personnes exerçant cumulativement les 2 catégories d'activités en cause, la limite est calculée d'après les règles fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
— Les patentables qui exploitent plusieurs établissements et utilisent un nombre total d'ouvriers et employés excédant le maximum d'ouvriers et employés prévu par le tarif du droit fixe forfaitaire afférent à celui de ces établissements pour lequel ce maximum est le plus élevé.
— Les patentables qui exploitent simultanément des établissements soumis, les uns à la patente forfaitaire, les autres au droit proportionnel de patente.
ART. 3. — L'article 35 du Code susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 35. — (nouveau) I. — Le droit proportionnel dû par les sociétés de capitaux donne lieu à titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par la loi, au paiement de deux acomptes provisionnels identiques, déterminés d'après les résultats du dernier exercice, réglé et égaux, chacun à 40% du montant du droit proportionnel exigible après imputation du droit fixe, à raison du bénéfice imposable du dit exercice, tel qu'il a été déclaré ou redressé.
Pour les entreprises nouvelles, le montant de chaque acompte est égal à 40% du droit fixe dû par les dites entreprises pour une année entière.
II. — Les acomptes doivent être payés dans les 15 derniers jours des mois de juillet et octobre de chaque année sur le vu d'une déclaration spéciale remise par les assujettis lors du paiement du premier acompte.
Pour les redevables qui arrêtent leur exercice comptable entre le 1er janvier et le 30 novembre, les acomptes provisionnels visés au paragraphe I du présent article doivent être payés dans les quinze derniers jours de chacun du septième et du dixième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
III. — Dès remise de la déclaration prévue à l'article 7 de la loi N° 62-72 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant institution de la déclaration unique des revenus, il est procédé à la liquidation de l'impôt définitivement dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration.
S'il résulte de cette liquidation, par rapport aux acomptes versés, un complément d'impôt au profit de l'État, ce complément est acquitté lors de la dite remise.
Dans le cas contraire l'excédent d'acompte est imputé sur les acomptes ou droits proportionnels de liquidation ultérieurs.
L'excédent est remboursé si l'entreprise est arrivée à son terme.
IV. — Lorsque dans un délai de trois ans à compter de la date de leur versement les acomptes provisionnels n'ont pu être entièrement imputés, les entreprises ont la faculté, soit de continuer à imputer le solde sur les droits et acomptes dus au titre des années ultérieures, soit d'en demander la restitution.
ART. 4. — L'article 36, § 2 du Code susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 36. § 2 (nouveau) Pour les associations en participation, le gérant est imposé pour la totalité des bénéfices réalisés, à l'exclusion des co-participants.
ART. 5. — L'article 39 § 1 du Code susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 39 § 1 (nouveau) Le taux du droit proportionnel des professions non commerciales est fixé à 15%.
ART. 6. — Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 36 ter du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont abrogés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382)
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.