Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 28 du décret susvisé du 25 juin 1942 (11 joumada II 1361), portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent est abrogé et remplacé par le suivant :
ART. 28 (nouveau) Il est perçu au profit du Trésor indépendamment des frais d'essai, sur les ouvrages de platine, or et argent fabriqués à neuf et, d'une manière générale, sur tous les ouvrages soumis à la garantie en exécution de la présente loi, un droit fixe ainsi qu'il suit :
1° — Ouvrage de platine et métaux
— assimilés (titre unique) …… 1 D, 500 par Hectogramme
2° — Ouvrage d'or
— Objets des trois 1er titres …… 1 D, 500 » »
— Objets du 4e titre …… 1 D, 500 » »
3° — Ouvrage d'argent
— 1er et 2e titres …… 0 D, 150 » »
— 3e titre …… 0 D, 150 » »
Le prix des essais est fixé comme suit :
| Platine | Essai au toucheau : |
|---|---|
| — par décagramme ou fraction de décagramme …… 0 D, 030 | |
| Essai à la coupelle : | |
| — par opération …… 0 D, 750 | |
| Or | Essai au toucheau : |
| — par décagramme ou fraction de décagramme …… 0 D, 015 | |
| Essai à la coupelle : | |
| — par opération …… 0 D, 375 | |
| Argent | Essai au toucheau : |
| — par hectogramme jusqu'à 400 grammes …… 0 D, 030 | |
| — au dessus de 400 grammes par 2 kilogrammes ou fraction de 2 kilogrammes …… 0 D, 120 | |
| Essai à la coupelle ou par voie humide : | |
| — par opération …… 0 D, 120 |
Quand des ouvrages présentés en lots provenant de la même fonte dont le poids total est supérieur à 120 grammes de platine ou d'or ou à 2 kilogrammes d'argent sont essayés à la coupelle ou par la voie humide, il est perçu comme frais d'essai le prix d'une opération au taux fixé ci-dessus pour le métal précieux essayé par 120 grammes et fraction de 120 grammes de platine ou d'or et par 2 kilogrammes et fraction de 2 kilogrammes d'argent.
Le frais d'essai et le droit de garantie sont exigibles sur tous les ouvrages poinçonnés : ils sont liquidés sur le poids des ouvrages, alliage et soudure comprise, sans minimum de perception, et sont acquittés avant le retrait des ouvrages.
Les frais du second essai prévu à l'article 22 sont fixés au même taux que ceux du premier essai afférents au procédé à la coupelle ou par la voie humide.
L'essai définitif de contrôle donne lieu au paiement des droits de toute nature liquidés et perçu par l'Administration des Monnaies d'un pays étranger et majorés d'une somme égale aux frais avancés par l'Administration tunisienne pour l'envoi dans le pays étranger et le retour des prises d'essai.
Dans le cas prévu à l'article 17, les droits de garantie seuls peuvent faire l'objet de restitution après qu'il en a été déduit le montant des frais d'exercice prévus au dit article. Les frais d'essai à retenir sont calculés suivant les taux et modalités fixés au présent article pour les essais effectués à la coupelle ou par la voie humide.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.