Loi N° 62-73 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382), portant modification du décret organique du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350) et des textes subséquents relatifs à la Contribution Personnelle d'État (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promuignons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PRÉSIDÉ. — L'article 7 du décret du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350), sur la Contribution Personnelle d'État est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau). — Sur le montant de ses ressources nettes tel qu'il est déterminé à l'article 1er du décret du 16 mars 1939 (24 moharrem 1358) sur la Contribution Personnelle d'État, chaque contribuable marié a droit à une déduction de 45 D, 000; la même déduction est accordée en cas de décès de l'un des époux au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge, dans les termes du cinquième alinéa du présent article, un ou plusieurs enfants.

Cette déduction n'est pas applicable aux contribuables remariés dans le cas où le mari et la femme font l'objet d'impositions distinctes.

En outre, tout contribuable marié a droit en raison des enfants à sa charge, dans les termes du 5e alinéa du présent article, à une déduction supplémentaire de 45 D, 000 pour chaque enfant à charge.

Sont exclus du bénéfice de cette déduction le 5e enfant et suivants nés postérieurement au 1er janvier 1933.

En cas d'imposition séparée des époux, les déductions prévues au présent paragraphe sont accordées à celui des époux qui a la garde des enfants.

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

1°) ses enfants s'ils sont âgés de moins de 20 ans ou s'ils sont infirmes et auxquels il doit des aliments en vertu des dispositions du Statut Personnel;

2°) sous la même réserve, les enfants adoptés par lui dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ART. 2. — L'article 8 du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Article 8. (nouveau). — I. — Pour le calcul de l'impôt, les contribuables sont classés en diverses catégories variables avec l'importance des ressources moyennes annuelles et taxés au titre de l'année 1963 (Revenus de l'année 1962) et des années postérieures, conformément au tarif ci-après :

II. — La cotisation effective de la Contribution Personnelle d'État calculée conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après à l'exclusion de toute majoration ne peut excéder 40 % du revenu global imposable.

III. — Pour le calcul de l'impôt, un décret fixera un barème par tranches de revenu de 10 Dinars jusqu'à 500 D, et au-delà de ce chiffre, par tranches de 20 Dinars.

ART. 3. — L'article 9 du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350) tel qu'il a été modifié par le décret du 25 mai 1950 (8 chnabane 1369), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 9. (nouveau). — Les agents chargés du contrôle des impôts, vérifient les déclarations.

A cet effet ils peuvent demander au contribuable, soit verbalement, soit par écrit, tous éclaircissements ou justifications, tant sur les ressources déclarées, que sur les charges et abattements retranchés des ressources globales.

Ils ont le droit de rectifier les déclarations, en se basant sur des présomptions de fait ou de droit, notamment sur les dépenses personnelles du contribuable, ostensibles et notoires augmentées de ses revenus en nature, sur des accroissements de biens sur des comparaisons avec les ressources d'exploitation ou autres sources de revenus similaires, etc...

ART. 4. — L'article 9 quater du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350), est ainsi modifié :

Le total des impositions établies conformément aux dispositions du 7e alinéa de l'article 10 de la loi N° 62-72 du 31 décembre 1962 (5 chnabane 1382), portant institution d'une déclaration unique des revenus ne peut excéder la moitié de l'actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès.

Ces impositions, ainsi que toutes autres impositions dûes par les héritiers du chef du défunt constituent une dette déductible de l'actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l'établissement de l'impôt général dont ces derniers sont passibles.

ART. 5. — Le 2e alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350), tel qu'il a été modifié par l'article 11 du décret du 25 mai 1950 (7 chnabane 1369), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11. Alinéa 2. (nouveau). — « Toute omission ou insuffisance d'imposition à la Contribution Personnelle d'État d'un revenu soumis à la patente, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, à l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, à l'impôt agricole et faisant l'objet d'une contestation portée par le contribuable, soit devant la Commission Spéciale de Taxation prévue par l'article 59 du Code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, soit devant les tribunaux de droit commun, peut sans préjudice du délai général de répétition fixé au paragraphe 1er ci-dessus, être réparé jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision ou du jugement rendus et devenus définitifs.

ART. 6. — L'article 7 du décret du 30 décembre 1927 (6 rejeb 1346), instituant une contribution personnelle d'État est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 7. (nouveau). — I. — Le recouvrement des droits et des pénalités qui peuvent être exigibles au titre de la Contribution Personnelle d'État est poursuivi par voie d'états de liquidation décerné conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 15 janvier 1914 (18 safar 1332), concernant la procédure applicable aux états de liquidation intéressant l'État et les établissements publics exécutoires toutefois par provision et nonobstant opposition.

II. — Les délais impartis pour le paiement des droits ne peuvent être ni suspendus ni prorogés par les tribunaux.

III. — Les sommes dues au titre de la Contribution Personnelle d'État sont régies quant au privilège général du Trésor par les articles 5 et 6 du décret du 13 juillet 1899 (5 rabia 1 1317), réglementant le recouvrement des impôts directs.

IV. — Le recouvrement des droits en principal et accessoires se prescrit par cinq années civiles à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification à l'assujetti lorsque les créances ont pour titre une décision définitive émanant, soit du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, soit de la Commission Spéciale de Taxation.

ART. 7. — Sont abrogés :

1°) L'article 9 du décret susvisé du 30 décembre 1927 (6 rejeb 1346).

2°) L'alinéa 2° de l'article 4, de l'article 9 bis, l'article 9 ter, l'article 10, l'article 10 bis du décret susvisé du 31 mars 1932 (24 doul kaada 1350).

3°) L'arrêté du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374), tendant à réduire le déficit du budget ordinaire de l'État pour l'exercice 1955-56 en modifiant les modalités de perception de la Contribution Personnelle d'État.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chnabane 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.