Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
DECLARATION UNIQUE DES REVENUS
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une déclaration unique pour la liquidation et la perception tant du droit fixe ou proportionnel de patente ou des professions non commerciales, de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de l'impôt agricole, que de la Contribution Personnelle d'État.
DU MODE DE PERCEPTION DES DROITS
ART. 2. — Sous réserve des dispositions particulières applicables aux revenus soumis à la retenue à la source par la législation en vigueur, la perception des droits dus au titre des impôts visés à l'article 1er ci-dessus est effectuée au comptant en deux versements égaux en même temps que le dépôt de la déclaration.
Les sommes retenues à la source sont déduites des cotisations dues au titre de l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères et de la Contribution Personnelle d'État.
CONTENU DE LA DECLARATION
ART. 3. — Toute personne physique assujettie à l'un ou plusieurs des impôts prévus à l'article 1er de la présente loi doit souscrire, chaque année, une déclaration unique, en un seul exemplaire sur un modèle établi par l'Administration et indiquant tous les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette des droits et notamment :
1°) l'identité du contribuable;
2°) sa situation et ses charges de famille;
3°) les éléments de son train de vie;
4°) les différents éléments de son patrimoine
5°) le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes brutes ainsi que le montant de ses revenus ou bénéfices nets.
DES OBLIGATIONS DES CONTRIBUBBLES
I. — Personnes physiques
ART. 4. — Toute personne physique passible de l'un des impôts visés à l'article premier de la présente loi doit souscrire, chaque année, la déclaration unique prévue au même article pour l'ensemble de ses entreprises, exploitations, ou activités quel que soit le montant de ses revenus ou bénéfices et le régime fiscal qui leur est applicable.
ART. 5. — Les personnes visées à l'article 44 du Code de la Patente et de l'impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales doivent indépendamment de la tenue des livres de commerce ou des documents comptables prévus à l'article 45 du même Code fournir à l'appui de leur déclaration les documents suivants :
1°) un résumé de leurs comptes de profits et pertes;
2°) une copie de leur bilan;
3°) un relevé détaillé de leurs amortissements avec indication précise de l'objet de ces amortissements;
4°) un résumé du compte d'exploitation.
Les assujettis dont les revenus sont soumis à la retenue à la source, soit au titre de la Contribution Personnelle d'État, soit au titre de l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères en exécution de la législation en vigueur, sont tenus de produire à l'appui de leur déclaration un certificat délivré par leurs employeurs sur un modèle établi par l'Administration et indiquant notamment les montants annuels des Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères qui leur ont été versés et les retenues d'impôt correspondantes effectuées par ces employeurs et reversées au Trésor.
Les contribuables passibles de la Contribution Personnelle d'État doivent fournir dans leur déclaration toutes indications nécessaires au sujet des diverses sommes dont ils demandent la déduction.
Ils doivent notamment produire à l'appui de leur déclaration un état précisant, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et s'il y a lieu la juridiction dont émane le jugement, le chiffre des intérêts ou arrérages annuels.
Du lieu et du dépôt de la déclaration
ART. 6. — Si le contribuable a une résidence unique, la déclaration doit être déposée à la Recette Financière compétente du lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences la déclaration doit être déposée à la Recette Financière du lieu où il est réputé avoir son principal établissement.
Pour les fonctionnaires ou agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger, lorsqu'ils ne possèdent pas de résidence en Tunisie, le siège du service qui les administre est considéré comme leur principale résidence.
ART. 7. — Les délais de dépôt des déclarations et de paiement des droits sont fixés comme suit :
Entre le 1er janvier et le 28 février pour tout contribuable dont les revenus ou bénéfices nets n'atteignent pas le chiffre à partir duquel il est imposable à la Contribution Personnelle d'État.
Entre le 1er avril et le 31 mai pour tout contribuable imposable à la Contribution Personnelle d'État. Toutefois la déclaration doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable si celui-ci est arrivé à une date autre que le 31 décembre.
ART. 8. — Les contribuables ont la faculté de se libérer en deux versements égaux :
— le premier au moment du dépôt de la déclaration;
— le deuxième dans les quatre mois qui suivent la date limite de ce dépôt.
Toutefois ce fractionnement n'est pas applicable en cas de déclaration hors délai ou de taxation d'office.
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 décembre 1962 (2 chaabane 1382).
Dispositions spéciales des déclarations, d'ouverture et de cessation
ART. 9. — Tout contribuable qui commence l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession, assujetti au droit fixe ou proportionnel de patente ou des professions non commerciales, est tenu, avant de commencer l'exercice de son commerce, industrie ou profession, ou encore avant de procéder à l'ouverture d'un établissement, boutique, magasin ou local servant à l'exercice de la profession, ou pour chaque activité nouvelle, de faire une déclaration sur un modèle spécial par l'Administration indiquant tous les éléments nécessaires pour l'assiette des droits et notamment :
1°) les noms, prénoms et nationalité;
2°) la nature exacte et les caractéristiques de son commerce, de son industrie ou de sa profession ainsi que son nouvel établissement, boutique, magasin ou local servant à l'exercice de la profession;
3°) le lieu et s'il est possible la rue et le numéro de l'immeuble où se trouve chacun des établissements, boutiques, magasins ou locaux servant à l'exercice de la profession.
Lorsque l'établissement est soumis à une réglementation spéciale (établissements dangereux, insalubres ou incommodes, débits de boissons, hôtels garnis, etc.) ou lorsque l'exercice de l'activité est soumis à une autorisation spéciale, la déclaration prévue ci-dessus doit être accompagnée de la dite autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente.
Le droit fixe dû lors de l'ouverture est, le cas échéant, imputé sur le montant du droit proportionnel dû lors du dépôt de la déclaration unique.
La déclaration d'ouverture doit être établie en double exemplaire sur un modèle spécial fourni par l'Administration.
ART. 10. — Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, les bénéfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été déclarés devront l'être dans un délai de trente jours qui commence à courir;
— lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce du jour où la vente ou la cession a été publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne ou à défaut de publication du jour de la cession;
— lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprise, du jour de la fermeture définitive des établissements.
Cette disposition est applicable en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale.
Les déclarations de cession ou de cessation souscrites par les contribuables visés à l'article 27 du Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions non Commerciales ne donnent lieu à la perception d'aucun droit.
La déclaration de cessation doit être établie en double exemplaire sur un modèle spécial fourni par l'Administration.
Pour la liquidation de la Contribution Personnelle d'État, les revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et les bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice sont imposés d'après les règles applicables au 1er janvier de l'année de son décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résultant du décès du contribuable s'ils n'ont pas été précédemment imposés et de ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.
La déclaration des revenus imposables en vertu de l'alinéa précédent est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard de la déclaration unique.
Le contribuable domicilié en Tunisie qui transfère son domicile hors du territoire est passible de la Contribution Personnelle d'État à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci et de tous les revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
Les revenus visés au présent article sont imposés d'après les règles applicables au 1er janvier de l'année du départ.
Une déclaration provisoire des revenus imposables, établie sur un modèle spécial fourni par l'Administration est produite un mois avant le départ. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard de la déclaration unique.
Elle peut être complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des trois premiers mois de l'année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l'intéressé. Les mêmes règles sont applicables en cas d'abandon de toute résidence en Tunisie.
II. — Personnes morales et associations
ART. 11. — Toute personne morale ou association passible, soit du droit fixe ou proportionnel de patente ou des professions non commerciales, soit de l'impôt agricole, est tenue de souscrire chaque année la déclaration prévue à l'article 1er de la présente loi, en vue de la liquidation et de la perception de ces impôts. La déclaration doit être établie en un seul exemplaire sur un modèle établi par l'Administration.
ART. 12. — La déclaration doit être déposée et les droits intégralement payés à la Recette Financière compétente du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut au lieu du principal établissement entre le 1er et le 31 mars de chaque année ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les déclarations comportant liquidation du droit proportionnel de patente concernant un exercice déterminé, lorsqu'elles sont déposées avant la réunion de l'Assemblée Générale annuelle des actionnaires devant approuver les comptes de cet exercice, conservant un caractère provisoire et sont susceptibles de modifications dans un délai de trois mois à compter de la date limite telle qu'elle est fixée par l'alinéa premier du présent article.
La décision de l'Assemblée Générale portant modification des bases d'imposition doit donner lieu, avant l'expiration de ce délai au dépôt à la Recette Financière compétente d'une déclaration rectificative.
ART. 13. — Sont applicables aux personnes morales et associations les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 9 et 10 de la présente loi.
III. — Des dispositions communes aux personnes physiques et morales
ART. 14. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances pourra taxer, compte tenu des présomptions de droit ou de fait, et classer dans la catégorie qui paraître répondre le plus exactement à sa situation professionnelle, commerciale, industrielle ou à ses ressources réelles :
— Tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justification de l'agent de contrôle ou qui a refusé de communiquer les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi.
— Tout contribuable qui a souscrit une déclaration considérée comme insuffisante ou inexacte.
Des pénalités
ART. 15. — Tout assujetti qui n'a pas souscrit dans les délais impartis les déclarations exigées par la présente loi ou qui a souscrit une déclaration considérée comme inexacte ou insuffisante est passible d'une pénalité égale au double du droit simple éventuellement exigible, soit en vertu de la déclaration, soit en vertu de l'arrêté de taxation d'office dont il a été l'objet.
Toutefois cette pénalité ne peut être inférieure à 10 Dinars.
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ART. 16. — Le retard dans le versement des droits ou fractions de droits, ainsi que le versement de sommes insuffisantes à l'un de ces titres entraîne l'application pour les contrevenants ou leurs héritiers d'une pénalité égale de 1 % des sommes exigibles par mois ou fraction de mois écoulés depuis la date de l'exigibilité.
Toutefois cette pénalité ne peut être inférieure à 1 Dinar.
ART. 17. — Toute infraction ou manquement aux dispositions de la présente loi, autres que celles dont les sanctions sont spécialement prévues, sont punis d'une amende fiscale de 10 Dinars à la charge du contribuable ou de ses héritiers.
ART. 18. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances peut accorder, à titre gracieux, la remise totale ou partielle des pénalités prévues par la présente loi.
ART. 19. — Les infractions relatives au défaut de la déclaration d'ouverture et au refus de communication de tous documents de nature à permettre le contrôle des impôts, sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés de l'Administration. Les indications de ces procès-verbaux sont présumées exactes sauf preuve contraire.
Cette procédure est applicable aux patentes forfaitaires en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte.
ART. 20. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
ART. 21. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1963.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.