Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est complété par l'alinéa ci-après :
Article 7 (nouveau).
« 12° les affaires effectuées par des œuvres reconnues d'intérêt national et agréées par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances ».
ART. 2. — Le paragraphe IV de l'article 8 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), est complété par l'alinéa suivant :
Article 8 (paragraphe IV nouveau).
« Toutefois pour un produit considéré, la réfaction ne peut avoir pour conséquence d'aboutir à une base d'imposition inférieure :
au prix d'achat du dit produit, si celui-ci a été acquis en Tunisie auprès d'un producteur;
— à la valeur en douane du dit produit tous droits et taxes inclus y compris la taxe elle-même, si ce produit a fait l'objet d'une importation ».
ART. 3. — Le paragraphe II de l'article 9 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 9 (paragraphe II nouveau).
« Pour le calcul de la somme à imputer en application de l'alinéa 2 ci-dessus, il ne doit être tenu compte ni des achats portant sur les produits expressément exemptés de la taxe à la production, en application de l'article 7 ci-dessus, ni des achats effectués en suspension de la taxe à la production, ni des achats portants sur des produits ou matières assujettis à la taxe sur les prestations de service.
Toutefois les produits entrant dans la fabrication des pâtes alimentaires et du couscous pourront donner lieu à déduction dans la limite fixée par décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 4. — L'article 18 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375) est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 18 (nouveau).
Sont soumises à la taxe de consommation, dans la limite d'un taux de 20 %, les livraisons faites en Tunisie par les producteurs et les importations des produits énumérés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 5. — L'article 20 bis du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 20 bis (nouveau).
« Les producteurs sont autorisés à déduire du montant de la taxe de consommation afférente à leurs opérations, la taxe de consommation ayant effectivement grevé les achats à d'autres producteurs ou les importations de marchandises réalisées par eux-mêmes ».
ART. 6. — L'article 21 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 21 (nouveau).
« Les dispositions des articles 6c) bis, 8 § 7 et 10 à 17 ci-dessus, relatifs aux obligations des redevables aux modes spéciaux d'assiette et de liquidation de la taxe et aux régimes forfaitaires sont applicables à la taxe de consommation ».
ART. 7. — L'article 25 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 25 (nouveau).
I. — « Le montant du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur les prestations de service est constitué par la rémunération brute du prestataire, tous frais et taxes inclus, y compris la taxe elle-même.
Toutefois, les opérations visées à l'article 23, 5° et 6° ci-dessus sont imposées sur le prix de vente, augmenté de tous les frais accessoires y compris la taxe elle-même.
II. — Les services visés à l'article 23, 3° ci-dessus sont imposés au prix normal du service rendu comme s'ils avaient été facturés.
III. — Lorsque la prestation de service comporte mise en œuvre de matériaux qui ne sont pas fournis par le client, la valeur de ces matériaux est déductible du chiffre d'affaires imposable, sous réserve qu'ils aient effectivement supporté la taxe à la production.
Cette déduction peut être fixée forfaitairement par nature d'activité, par arrêtés du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
IV. — Lorsqu'un prestataire de service a recours à un autre prestataire pour assurer la totalité ou une partie de sa prestation, il peut déduire du chiffre d'affaires afférent à la prestation principale, le montant des sommes versées au sous-traitant ou au sous-commissionnaire lorsque ces derniers sont assujettis à la taxe autrement que sous un régime forfaitaire de taxation ou d'assiette.
ART. 8. — Le paragraphe I de l'article 28 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375) est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 28, paragraphe I (nouveau).
I. — « En cas de retard dans le paiement de l'impôt par défaut de versement des droits aux échéances prévues, le redevable est astreint au paiement, à titre d'indemnité par mois ou fraction de mois, de retard, de 1 % du montant de l'impôt qui aurait dû être acquitté ».
ART. 9. — Le paragraphe I de l'article 29 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375) est abrogé et remplacé par le suivant :
Article 29 (paragraphe I nouveau).
« Le recouvrement des sommes dues en régime intérieur au titre des taxes instituées par la présente loi, et des indemnités et pénalités attachées aux droits, est poursuivi par voie d'état de liquidation décernés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) relatif au mode de recouvrement des créances de l'État, et de l'article premier du décret du 15 janvier 1914 (18 safar 1332), relatif à la procédure applicable aux états de liquidation intéressant l'État et les établissements publics, exécutoires toutefois par provision et nonobstant opposition. Les délais impartis pour le paiement des droits en principal, pénalités et accessoires, ne peuvent être ni suspendus ni prorogés par les tribunaux ».
ART. 10. — L'article 32 du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375) est abrogé et remplacé par le suivant :
(1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa source du 29 décembre 1962 (3 chaabane 1382).
Article 32 (nouveau).
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est seul habilité à statuer sur les demandes formées par les redevables à l'effet, d'obtenir la remise de pénalité prévue par le deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Kef, le 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382)
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.