Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rubas 1 1321) portant règlement de la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l’ont complété au modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (11 ratafum 1379) portant loi spécifique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-02 du 31 décembre 1962 (5 chaubane 1382) portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1963 (7 chaubane 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d’État au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le crédit de 150.000 Dinars inscrit au Budget, Titre I Chapitre XIII « Dépenses imprévues » de la gestion 1963, est réparti ainsi qu’il suit :
Chapitre. — III — Secrétariat d’État aux Affaires Etrangères.
ART.30. — « Rémunérations d’activités » Personnel prévu par la loi des cadres — 6.000 D.
Chapitre. — VII — Secrétariat d’État au Plan et aux Finances
ART.30. — « Rémunérations d’activités » Personnel prévu par la loi des cadres — 9.500 D.
ART.31. — « Rémunérations d’activités » Personnel en sur-nombre et personnel employé d’une manière accidentelle — 5.500 D.
TOTAL — 15.000 D.
Chapitre. — VIII — Secrétariat d’État à l’Agriculture.
ART.30. — « Rémunérations d’activités » Personnel prévu par la loi des cadres — 45.000 D.
Chapitre. — IX — Secrétariat d’État aux Travaux Publics et à l’Habitat.
ART.33. — « Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires » — 15.000 D.
Chapitre. — XI — Secrétariat d’État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART.30. — « Rémunérations d’activités » Personnel prévu par la loi des cadres — 19.000 D.
Budget. Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
ART.30. — « Rémunérations d’activités » Personnel prévu par la loi des cadres — 7.000 D.
ART.31. — « Rémunérations d’activités » Personnel en sur-nombre et personnel employé d’une manière accidentelle — 2.000 D.
ART.33. — « Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l’Administration » — 10.000 D.
ART.40. — « Dépenses de matériel et de gestion administrative » — 31.000 D.
TOTAL — 50.000 D.
TOTAL GENERAL — 150.000 D.
p. 942942 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9 Juillet 1963
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 4 juillet 1963 (13 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.