Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rubia 1 1324) portant règlement sur la comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaahane 1382) portant loi de Finances pour la gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chaahane 1382), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1963.
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'Intérieur du Chapitre XI « Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales » du budget Titre I de la gestion 1963.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| ARTICLE 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | D 3.000 | ARTICLE 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions | D + 3.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1963 (13 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.