Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique pour les besoins du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, et pour être classé et incorporé dans le domaine privé de l'Etat un immeuble sis à Tunis 21. Rue d'Angleterre, entouré d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désigné au tableau ci-après :
| NUMERO DE LA PARCELLE | NUMERO DE LA RÉQUISITION D'IMMATRICULATION | SITUATION DE LA PARCELLE | NATURE DE LA PARCELLE | SUPERFICIE APPROXIMATIVE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 26.960 | TUNIS 21, Rue d'Angleterre | terrain bâti | 477 m³ | M. Mifsud Florian Mme. Rey Abdelaide (Veuve Baldocci François). M. Baldocci Pasquale M. Rey Raphael M. Mifsud Manuel |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble en cause.
ART. 3. — La dépense occasionnée par cette expropriation sera prélevée sur les crédits alloués au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1963 (13 safar 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 943