Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la législation de la police de la pêche, tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-35 du 16 octobre 1962 (18 jounada I 1382), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — « Est dénommée mer territoriale tunisienne : de la frontière tuniso-algérienne à la frontière tuniso-libyienne et autour des îles adjacentes, la partie de la mer comprise entre la laisse de basse mer et une ligne parallèle tracée à six milles au large, à l'exception du Golfe de Tunis qui, à l'intérieur de la ligne Cap-Farina, Île Plane, Île Zembra et Cap-Bon, est entièrement compris dans ladite mer.
Une zone contiguë à la mer territoriale tunisienne telle qu'elle est définie ci-dessus est réservée, dans laquelle seuls les navires battant pavillon tunisien pourront être autorisés à pratiquer la pêche.
Cette zone est définie :
a) de la frontière tuniso-algérienne à Ras-Kapoudia par la partie de la mer comprise entre la ligne des six milles et celle des milles marins mesurés à partir de la laisse de basse mer;
b) de Ras-Kapoudia à la frontière tuniso-libyenne : par la partie de la mer limitée par une ligne qui, partant du point d'aboutissement de la ligne des douze milles marins mentionnés au paragraphe a) ci-dessus, rejoint sur le parallèle de Ras-Kapoudia, l'isobathe de cinquante mètres et suit cet isobathe jusqu'à son point de rencontre avec une ligne partant de Ras Aghadir en direction du Nord-Est ZV = 45° ».
ART. 2. — L'article 36 du décret susvisé du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 36 (nouveau). — « L'action publique est exercée par le ministère public à la requête du Secrétaire d'État à l'Agriculture, sans préjudice du droit de la partie civile.
Cette action est portée devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent.
Toutefois, si l'infraction a été soumise en mer, le Tribunal de Première Instance compétent est celui du port d'immatriculation du navire ou celui du port où le navire a été conduit.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture ou son représentant, spécialement désigné à cet effet, a le droit d'exposer l'affaire devant le Tribunal de Première Instance et de se joindre au ministère public pour déposer ses conclusions.
Les poursuites doivent être exercées dans les six mois qui suivent le jour où l'infraction a été constatée. A défaut de poursuites exercées dans ce délai, l'action publique et toutes autres actions sont prescrites ».
ART. 3. — Le dernier alinéa de l'article 57 du décret susvisé du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 57 (dernier alinéa nouveau). — Les navires et autres objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de l'infraction ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.