Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'accord, ci-annexé, relatif à la pratique de la pêche par les pêcheurs italiens dans les eaux tunisiennes, conclu à Tunis, le 1er février 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
ACCORD
entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne relatif à la pratique, par les pêcheurs italiens, de la pêche dans les eaux tunisiennes
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, désireux de renforcer les liens d'amitié et de bon voisinage entre les deux pays, de promouvoir entre eux une fructueuse coopération dans le domaine de la pêche et de résoudre ainsi les problèmes y afférents par une entente amiable et dans le respect des intérêts réciproques.
Sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Le Gouvernement de la République Italienne reconnaît que la zone de pêche réservée aux navires battant pavillon tunisien est définie comme suit :
a) De la frontière tuniso-algérienne à Ras-Kapoudia et autour des îles adjacentes :
La partie de la mer contiguë à la mer territoriale et comprise entre la ligne de six milles et la ligne des douze milles marins mesurés à partir de la laisse de basse mer. Le Golfe de Tunis à l'intérieur de la ligne joignant le Cap Farina, l'Île Plane, l'Île Zembra et le Cap Bon est entièrement compris dans la mer territoriale.
b) De Ras-Kapoudia à la frontière tuniso-libyenne :
La partie de la mer limitée par une ligne qui, partant du point d'aboutissement de la ligne des douze milles mentionnée ci-dessus, rejoint, sur la parallèle de Ras-Kapoudia, l'isobathe de cinquante mètres et suit cet isobathe jusqu'à
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 décembre 1963 (10 chaabane 1383).
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 décembre 1963 (10 chaabane 1383).
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son point de rencontre avec une ligne partant de Ras Aghadir en direction du Nord-Est — ZV = 45°.
ART. 2. — Le Gouvernement de la République Tunisienne autorisera des bateaux italiens à pratiquer la pêche dans les eaux tunisiennes. Cette autorisation s'exercera dans les zones et aux conditions indiquées ci-après :
1° Zone de la Galite :
Cette zone est définie par la partie de la mer autour de la Galite et des îles comprise entre la ligne des trois milles et celle des douze milles.
2° Zone des Îles Gani :
Cette zone est définie par la partie de la mer autour des îles Gani, comprise entre la ligne des trois milles et celle des douze milles.
Est exclue de cette zone la bande située à l'intérieur des eaux territoriales continentales.
3° Zone entre la frontière tuniso-algérienne et le Cap-Bon :
Cette zone contiguë à la mer territoriale est définie par la partie de mer s'étendant entre le méridien passant par la frontière tuniso-algérienne et la partie Est du parallèle passant par le Cap-Bon et comprise entre la ligne des six milles et celle des douze milles.
4° Zone entre le Cap-Bon et Ras-Kapoudia :
Cette zone est définie par la partie de la mer s'étendant entre les parallèles passant par le Cap-Bon et Ras-Kapoudia et comprise entre la ligne des six milles et celle des douze milles mesurés à partir de la laisse de basse mer.
Les zones mentionnées ci-dessus sont indiquées sur les cartes marines annexées au présent Accord.
ART. 3. — Dans les zones 1, 2 et 3 visées ci-dessus seule la pêche saisonnière au feu est autorisée, et ce, du 1er mai au 30 septembre.
Dans la zone 4 visée ci-dessus seule la pêche annuelle au chalut est autorisée.
ART. 4. — L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus portera sur une période s'étendant de la date de la signature du présent Accord au 31 décembre 1960.
ART. 5. — Cette autorisation sera accordée à des bateaux italiens armés pour la pêche au feu ou pour la pêche au chalut.
Pour chacun des deux types de pêche susvisés, le nombre de bateaux et la puissance des moteurs seront fixés d'un commun accord.
ART. 6. — Le Gouvernement de la République Italienne communiquera par la voie diplomatique et pour chacun des deux types de pêche susvisés au plus tard 75 jours avant le début de la campagne, la liste des bateaux pour lesquels l'autorisation du Gouvernement de la République Tunisienne est demandée.
Les listes devront indiquer pour chaque bateau :
— le nom du navire;
— le port et le n° d'immatriculation;
— la jauge et la puissance réelle;
— le nom de l'armateur ou du propriétaire.
En cas de changement d'armateur ou de propriétaire l'autorisation concernant le bateau restera valable, à condition que ce changement soit notifié par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Tunisienne dans un délai maximum de 30 jours.
ART. 7. — Le Gouvernement de la République Tunisienne fera parvenir au Gouvernement de la République Italienne, par la voie diplomatique et pour chacun des deux types de pêche susvisés, au plus tard 30 jours avant le début de la campagne, une autorisation spéciale du modèle joint au présent Accord, pour chacun des navires agréés.
Le Gouvernement de la République Tunisienne communiquera, s'il y a lieu au Gouvernement de la République Italienne la liste des bateaux non agréés, et ce, 30 jours avant le début de la campagne de pêche.
Le Gouvernement de la République Italienne proposera, dans ce cas, au Gouvernement de la République Tunisienne, d'autres bateaux en remplacement. Les autorisations requises seront alors transmises au Gouvernement de la République Italienne dans les quinze jours qui suivent la réception des nouvelles demandes. Il sera procédé de la même manière au remplacement des bateaux qui, au cours de l'année ou de la saison de pêche, seraient amenés à cesser, leur activité pour raisons de force majeure (naufrage, immobilisation ou désarmement pendant une période excédant six mois).
ART. 8. — La délivrance de l'autorisation de pêche aux bateaux italiens est soumise au paiement des taxes de pêche prévues pour les pêcheurs tunisiens.
ART. 9. — Les bateaux italiens admis au bénéfice des dispositions du présent Accord doivent, dans les zones de pêche visées à l'article 2 ci-dessus :
1°) être munis de l'autorisation spéciale prévue par l'article 7 ainsi que des documents de bord réglementaires;
2°) être pourvus des instruments permettant la navigation sétière de jour et de nuit;
3°) de signaler pendant leur séjour dans les zones de pêche ;
a) de jour par un pavillon jaune de 100 cm. × 75 cm. portant en son milieu un carré rouge de 40 cm. de côté; ce pavillon sera hissé au mât de misaine ou au mât unique;
b) de nuit, outre les fanaux réglementaires, par un fanal de couleur rouge fixé à la tête du mât de misaine ou du mât unique au-dessus du fanal tricolore et visible d'une distance minimum de deux milles nautiques, par toutes les latitudes.
ART. 10. — Les bateaux italiens susvisés ne doivent détenir d'autres instruments et engins que ceux utilisés dans le type de pêche spécifié sur leur autorisation de pêche.
Le chalut ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à 2 cm. de côté mesurés de nœud à nœud, dans sa partie la plus étroite, filet immergé.
ART. 11. — Les bateaux de pêche italiens admis au bénéfice des dispositions du présent Accord sont tenus de se conformer à la réglementation tunisienne en vigueur en matière de pêche et de navigation ainsi qu'aux dispositions du présent Accord.
ART. 12. — Les bateaux de pêche des deux pays pourront dans les cas de force majeure (relâche forcée ou détresse) chercher refuge dans les ports ou s'abriter à proximité des côtés et des Îles.
Dans ces cas, les bateaux sont tenus :
— de retirer leurs filets;
— de les rassembler sur la poupe et de les recouvrir d'une bâche, s'ils sont armés à la pêche au feu;
— de les rassembler sur le pont, panneaux à bord, s'ils sont armés au chalut.
Le capitaine est tenu de se présenter aussi bien à l'entrée qu'à la sortie aux Autorités maritimes du port de refuge; les bateaux doivent autant que possible se signaler aux Autorités maritimes du port le plus proche en cas d'abri à proximité des côtes ou des îles.
ART. 13. — Dans la zone b) visée à l'article 1er du présent Accord, le passage inoffensif, c'est-à-dire, sans pêche, des bateaux de pêche italiens est autorisé.
Toutefois pendant ce passage les bateaux italiens sont tenus d'avoir leurs filets retirés et leurs panneaux à bord.
ART. 14. — Les Autorités tunisiennes compétentes pourront à tout moment user du droit de visite sur les bateaux de pêche italiens se trouvant dans les zones de pêche visées à l'article 2 du présent Accord.
ART. 15. — En vue de contribuer au développement de la flotte de pêche tunisienne, le Gouvernement de la République Italienne s'engage dans le cadre de sa législation, à assurer la réalisation de la vente de cinquante bateaux de pêche à l'Office National Tunisien des Pêches.
page 4ART. 16. — Le Gouvernement de la République Italienne s'engage à faciliter la commercialisation en Italie du poisson frais tunisien.
ART. 17. — Une Commission mixte consultative composée d'un nombre égal de représentants pour chacun des deux Gouvernements est chargée de suivre le bon fonctionnement du présent Accord.
Cette Commission se réunira, alternativement, en Tunisie et en Italie, une fois tous les ans au mois d'octobre et chaque fois que l'une des Parties Contractantes le jugera nécessaire.
Fait à Tunis, en deux exemplaires en langue française faisant également foi, le 1er février 1963.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République Tunisienne : le la République Italienne : Signé : SLIM BENGHAZI. Signé : GIOVANNI LUCCIOLLI.