Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — « Sous réserve des dispositions de l'article précédent, tous transferts de capitaux et notamment tous envois de fonds, d'instruments de paiements, de valeurs mobilières ou de titres de créances à destination d'un territoire au pays du reste de la zone franc, toutes opérations ou prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert, ainsi que tous règlements entre résidents et non résidents au sens de l'article 6 (nouveau) ci-dessus sont soumis à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Cette autorisation peut être totale, partielle ou assortie de conditions.
La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à demander à tout donneur d'ordre, toutes justifications nécessaires. Elle peut ajourner ou refuser tout transfert de nature à porter atteinte à la stabilité de la monnaie.
La compensation entre dettes et créances à l'égard des territoires et pays de la zone franc est prohibée, sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Les règlements entre résidents doivent s'effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie ».
ART. 2. — L'article 5 de la loi susvisée N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — « La Banque Centrale de Tunisie est autorisée à fixer les règles de la gestion des comptes que les établissements bancaires de Tunisie peuvent avoir chez leurs correspondants dans les territoires ou pays du reste de la zone franc, des comptes que ces mêmes établissements peuvent avoir sur leurs livres au nom des correspondants installés dans les territoires ou pays du reste de la zone franc, ainsi que des comptes que les non résidents peuvent se faire ouvrir en Tunisie ».
ART. 3. — L'article 6 de la loi susvisée N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), tel qu'il a été abrogé par la loi N° 60-17 du 8 août 1960 (14 safar 1380), est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). — « On entend au sens de la présente loi :
1°) par résidents, les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Tunisie et les personnes morales tunisiennes ou étrangères ayant leurs établissements en Tunisie;
2°) par non résidents, les personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans un territoire ou pays du reste de la zone franc et les personnes morales tunisiennes ou étrangères ayant leurs établissements dans un territoire ou pays de la zone franc ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.